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Projet de loi C-489

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C-489
C-489
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-489
PROJET DE LOI C-489
An Act respecting the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc.
Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
first reading, December 7, 2009
première lecture le 7 décembre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Mr. Gravelle

402368
M. Gravelle

SUMMARY
This enactment requires the Government of Canada to publish in the Canada Gazette
(a) all written undertakings given to Her Majesty in right of Canada under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc. in 2006; and
(b) all demands made by the Minister of Industry in respect of those undertakings.
SOMMAIRE
Le texte exige du Gouvernement du Canada qu’il publie dans la Gazette du Canada :
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc. en 2006;
b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l'Industrie à l'égard de ces engagements.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-489
PROJET DE LOI C-489
An Act respecting the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc.
Loi concernant l'acquisition d'Inco Limitée par CVRD Canada Inc.
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
Short title
1. This Act may be cited as the Inco Limited Acquisition Act.
1. Titre abrégé : Loi sur l’acquisition d’Inco Limitée.
Titre abrégé
Publication of undertakings and demands
2. Notwithstanding any provision of any other Act of Parliament, the Government of Canada shall, within 60 days after this Act comes into force, publish in the Canada Gazette

(a) all written undertakings given to Her Majesty in right of Canada under the Investment Canada Act in respect of the acquisition of Inco Limited by CVRD Canada Inc. in 2006; and

(b) all demands sent by the Minister of Industry under section 39 of the Investment Canada Act in respect of those undertakings.
2. Malgré toute autre loi fédérale, le gouvernement du Canada publie dans la Gazette du Canada, dans les soixante jours suivant l’entrée en vigueur de la présente loi :
Publication des engagements et des mises en demeure
a) les engagements écrits pris envers Sa Majesté du chef du Canada sous le régime de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de l’acquisition d’Inco Limitée par CVRD Canada Inc. en 2006;

b) les mises en demeure délivrées par le ministre de l’Industrie aux termes de l’article 39 de la Loi sur Investissement Canada à l’égard de ces engagements.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Table des matières