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Projet de loi C-48

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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code with respect to the parole inadmissibility period for offenders convicted of multiple murders. It also makes consequential amendments to the National Defence Act.
SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel en ce qui touche le délai préalable à la libération conditionnelle des auteurs de meurtres multiples. Il apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la défense nationale.
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http://www.parl.gc.ca
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