Projet de loi C-474
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SUMMARY
This enactment requires the Governor in Council to amend the Seeds Regulations to require that an analysis of potential harm to export markets be conducted before the sale of any new genetically engineered seed is permitted.
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SOMMAIRE
Le texte oblige le gouverneur en conseil à modifier le Règlement sur les semences afin d’exiger, avant de permettre la vente de toute nouvelle semence transgénique, que soit menée une analyse du risque potentiel pour les marchés d’exportation.
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