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Projet de loi C-471

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C-471
C-471
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-471
PROJET DE LOI C-471
An Act respecting the implementation of the recommendations of the Pay Equity Task Force and amending another Act in consequence
Loi portant sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail sur l'équité salariale et modifiant une autre loi en conséquence


Reprinted as amended by the Standing Committee on the Status of Women as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on November 3, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la condition féminine comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 3 novembre 2010


Mr. Ignatieff

402396
M. Ignatieff