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Projet de loi C-470

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C-470
C-470
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-470
PROJET DE LOI C-470
An Act to amend the Income Tax Act (disclosure of compensation — registered charities)
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (divulgation de la rémunération — organismes de bienfaisance enregistrés)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
MARCH 8, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 8 MARS 2011


402381