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Projet de loi C-46

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SCHEDULE 8
ANNEXE 8
(Section 55)
(article 55)
SCHEDULE VII
ANNEXE VII
(Section 89.7)
(article 89.7)
Free Trade Agreement between Canada and the Republic of Panama, done at Ottawa on May 14, 2010.
Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, fait à Ottawa le 14 mai 2010.