Projet de loi C-46

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Document complet Unilingue EN XML FR XML PDF

Coming into Force

Entrée en vigueur

Order in council

63. This Act, other than sections 59 to 62, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

63. La présente loi, à l’exception des articles 59 à 62, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Décret