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Projet de loi C-448

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C-448
C-448
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-448
PROJET DE LOI C-448
An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)
Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
first reading, September 30, 2009
première lecture le 30 septembre 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Mathyssen

402350
Mme Mathyssen

SUMMARY
This enactment ensures that the federal minimum wage is not less than twelve dollars per hour.
SOMMAIRE
Le texte fait en sorte que le salaire minimum au fédéral ne puisse être inférieur à douze dollars l’heure.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-448
PROJET DE LOI C-448
An Act to amend the Canada Labour Code (minimum wage)
Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum)
R.S., c. L-2
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. L-2
1. Subsection 178(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
1. Le paragraphe 178(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
Minimum wage
178. (1) Except as otherwise provided by or under this Division, an employer shall pay to each employee a wage at a rate that is not less than the greater of

(a) the minimum hourly rate fixed, from time to time, by or under an Act of the legislature of the province where the employee is usually employed and that is generally applicable regardless of occupation, status or work experience; and

(b) twelve dollars per hour.
178. (1) Sauf disposition contraire de la présente section, l’employeur doit payer à chaque employé au moins le plus élevé des salaires horaires suivants :
Salaire minimum
a) soit le salaire horaire minimum au taux fixé et éventuellement modifié en vertu de la loi de la province où l'employé exerce habituellement ses fonctions, et applicable de façon générale, indépendamment de la profession, du statut ou de l'expérience de travail;

b) soit douze dollars l’heure.

Where wage rate not hourly
(1.1) Where the wages of an employee are paid on any basis of time other than hourly, the employer shall pay to the employee a wage at a rate that is not less than the equivalent of the applicable rate under subsection (1) for the time worked by the employee.
(1.1) Quand la base de calcul du salaire n'est pas l'heure, l’employeur doit payer à chaque employé, en fonction du temps travaillé, un taux au moins équivalent à celui établi au paragraphe (1).
Salaire non horaire
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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