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Projet de loi C-433

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C-433
C-433
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-433
PROJET DE LOI C-433
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
first reading, June 19, 2009
première lecture le 19 juin 2009

NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Wasylycia-Leis

402219
Mme Wasylycia-Leis

SUMMARY
This enactment provides a right of appeal to a foreign national whose application for a permanent resident visa has been denied on the grounds set out in paragraph 38(1)(c) or section 42 of the Immigration and Refugee Protection Act.
SOMMAIRE
Le texte accorde un droit d’appel aux étrangers qui se voient refuser la délivrance d’un visa de résident permanent pour un des motifs prévus au paragraphe 38(1) (état de santé risquant d'entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé) ou ceux visés à l’article 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-433
PROJET DE LOI C-433
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (appeals)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (appels)
2001, c. 27
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
2001, ch. 27
1. Section 63 of the Immigration and Refugee Protection Act is amended by adding the following after subsection (4):
1. L’article 63 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
Right to appeal — visa refusal
(4.1) A foreign national may appeal to the Immigration Appeal Division against a decision not to issue the foreign national a permanent resident visa if the decision is based on a finding that

(a) the foreign national is inadmissible on health grounds under paragraph 38(1)(c); or

(b) the foreign national is inadmissible under section 42 on grounds that a family member of the foreign national is inadmissible on health grounds under paragraph 38(1)(c).
(4.1) L’étranger peut interjeter appel de la décision de refuser de délivrer le visa de résident permanent qui est fondée sur l’un des motifs suivants :
Droit d'appel : visa
a) il est interdit de territoire pour motifs sanitaires au titre du paragraphe 38(1) du fait que son état de santé risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé;

b) il est interdit de territoire selon l’article 42 parce qu’un membre de sa famille est interdit de territoire pour motifs sanitaires au titre du paragraphe 38(1) du fait que son état de santé risquerait d’entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé.

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

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