Projet de loi C-407
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SUMMARY
The purpose of this enactment is to prevent individuals from being stopped or otherwise investigated by enforcement officers wholly or partly on the basis of the individual’s race, colour, ethnicity, ancestry, religion or place of origin.
The enactment prohibits the practice of racial and religious profiling. It also requires enforcement agencies to establish policies and procedures to eliminate racial and religious profiling, including the collection of data sufficient to determine whether enforcement officers have engaged in racial or religious profiling.
The enactment requires the Minister responsible for an enforcement agency to submit to Parliament each year a report of the agency on racial and religious profiling.
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SOMMAIRE
Le texte a pour objet d’empêcher que des individus soient arrêtés ou fassent par ailleurs l'objet d'une enquête par des agents de l’autorité en raison notamment de leur race, leur couleur, leur ethnie, leur ascendance, leur religion ou leur lieu d’origine.
Il interdit le profilage racial ou religieux et oblige les autorités responsables à établir des politiques et des procédures visant à éliminer le profilage racial ou religieux, y compris la collecte de données suffisantes pour vérifier si les agents de l'autorité pratiquent le profilage racial ou religieux.
En outre, chaque ministre de qui relève une autorité responsable est tenu de présenter tous les ans au Parlement le rapport de celle-ci portant sur le profilage racial ou religieux.
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