Passer au contenu

Projet de loi C-395

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-395
PROJET DE LOI C-395
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
1996, c. 23

Employment Insurance Act
Loi sur l’assurance-emploi
1996, ch. 23

1. (1) Subsection 8(2) of the Employment Insurance Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (c), by adding “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after paragraph (d):
1. (1) Le paragraphe 8(2) de la Loi sur l’assurance-emploi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(e) unemployed because of a work stoppage attributable to a labour dispute at the factory, workshop or other premises at which the person was employed.
e) elle était en chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où elle exerçait un emploi.
(2) The Act is amended by adding the following after subsection 8(7):
(2) La même loi est modifiée par adjonction, après le paragraphe 8(7), de ce qui suit :
Labour dispute

(8) Despite subsection (7), the extension of a qualifying period may equal the duration of the period of unemployment due to a labour dispute at the factory, workshop or other location where the person was employed, provided that, for the purposes of determining the weekly rate of benefits, the qualifying period is established retrospectively to the fifty-two weeks preceding the beginning of the dispute.
(8) Malgré le paragraphe (7), une prolongation de la période de référence peut équivaloir à la durée de la période de chômage en raison d'un arrêt de travail dû à un conflit collectif à l'usine, à l'atelier ou à tout autre local où une personne exerçait un emploi, pourvu qu'aux fins de détermination du taux de prestation hebdomadaire, la période de référence soit établie rétrospectivement aux cinquante-deux semaines précédant le début du conflit.
Conflit collectif

Coming Into Force
Entrée en vigueur
Coming into force

2. This Act shall be deemed to have come into force on January 1, 2008.
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2008.
Entrée en vigueur

Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes