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Projet de loi C-395

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C-395
C-395
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-395
PROJET DE LOI C-395
An Act to amend the Employment Insurance Act (labour dispute)
Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conflit collectif)


Reprinted as amended by the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities as a working copy for the use of the House of Commons at Report Stage and as reported to the House on May 6, 2010
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 6 mai 2010


Mr. André

402298
M. André