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Projet de loi C-389

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C-389
C-389
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-389
PROJET DE LOI C-389
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
FEBRUARY 9, 2011
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 9 FÉVRIER 2011


402032



SUMMARY
This enactment amends the Canadian Human Rights Act to include gender identity and gender expression as prohibited grounds of discrimination.
This enactment also amends the Criminal Code to include gender identity and gender expression as distinguishing characteristics protected under section 318 and as aggravating factors to be taken into consideration under section 718.2 at the time of sentencing.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des motifs de distinction illicite.
Le texte modifie également le Code criminel afin d'intégrer l'identité et l'expression sexuelles à la liste des caractéristiques distinctives protégées par l'article 318 et à celle des circonstances aggravantes dont il faut tenir compte pour déterminer la peine à infliger en application de l'article 718.2.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-389
PROJET DE LOI C-389
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity and gender expression)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité et expression sexuelles)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. H-6

CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L.R., ch. H-6

1. Section 2 of the Canadian Human Rights Act is replaced by the following:
1. L’article 2 de la Loi canadienne sur les droits de la personne est remplacé par ce qui suit :
Purpose

2. The purpose of this Act is to extend the laws in Canada to give effect, within the purview of matters coming within the legislative authority of Parliament, to the principle that all individuals should have an opportunity equal with other individuals to make for themselves the lives that they are able and wish to have and to have their needs accommodated, consistent with their duties and obligations as members of society, without being hindered in or prevented from doing so by discriminatory practices based on race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity, gender expression, marital status, family status, disability or conviction for an offence for which a pardon has been granted.
2. La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet, dans le champ de compétence du Parlement du Canada, au principe suivant : le droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l’égalité des chances d’épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l'identité, l'expression ou l'orientation sexuelles, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l’état de personne graciée.
Objet

2. Subsection 3(1) of the Act is replaced by the following:
2. Le paragraphe 3(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
Prohibited grounds of discrimination

3. (1) For all purposes of this Act, the prohibited grounds of discrimination are race, national or ethnic origin, colour, religion, age, sex, sexual orientation, gender identity, gender expression, marital status, family status, disability and conviction for which a pardon has been granted.
3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l'identité, l'expression ou l’orientation sexuelles, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.
Motifs de distinction illicite

R.S., c. C-46

CRIMINAL CODE
CODE CRIMINEL
L.R., ch. C-46

4. Subsection 318(4) of the Criminal Code is replaced by the following:
4. Le paragraphe 318(4) du Code criminel est remplacé par ce qui suit :
Definition of “identifiable group”

(4) In this section, “identifiable group” means any section of the public distinguished by colour, race, religion, ethnic origin, gender identity, gender expression or sexual orientation.
(4) Au présent article, « groupe identifiable » désigne toute section du public qui se différencie des autres par la couleur, la race, la religion, l'origine ethnique, l'identité, l'expression ou l'orientation sexuelles.
Définition de « groupe identifiable »

5. Subparagraph 718.2(a)(i) of the Act is replaced by the following:
5. Le sous-alinéa 718.2a)(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(i) evidence that the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, national or ethnic origin, language, colour, religion, sex, age, mental or physical disability, gender identity, gender expression, sexual orientation, or any other similar factor,
(i) que l'infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique, l'identité, l'expression ou l'orientation sexuelles,
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada