Projet de loi C-368
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
|
SUMMARY
The purpose of this enactment is to place a moratorium on the cosmetic use of chemical pesticides in the home and garden, on recreational facilities such as parks and golf courses, and near water, until scientific and medical evidence showing that such use is safe has been presented to Parliament and confirmed in a report prepared by a parliamentary committee.
|
SOMMAIRE
Le texte vise à imposer un moratoire sur l’utilisation de pesticides chimiques à des fins esthétiques dans les maisons d’habitation et les jardins, dans les lieux récréatifs tels les parcs et les terrains de golf, ainsi qu'à proximité des étendues d'eau, jusqu’à ce qu’une preuve scientifique et médicale de leur innocuité ait été présentée au Parlement et confirmée dans un rapport établi par un comité parlementaire.
|
|
|
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca |
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca |
|