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Projet de loi C-364

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C-364
C-364
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles, adult tricycles and related goods and services)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)


first reading, April 22, 2009
première lecture le 22 avril 2009


NOTE

3rd Session, 40th Parliament

This bill was introduced during the Second Session of the 40th Parliament. Pursuant to the Standing Orders of the House of Commons, it is deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation of the Second Session. The number of the bill remains unchanged.
NOTE

3e session, 40e législature

Le présent projet de loi a été présenté lors de la deuxième session de la 40e législature. Conformément aux dispositions du Règlement de la Chambre des communes, il est réputé avoir été examiné et approuvé à toutes les étapes franchies avant la prorogation de la deuxième session. Le numéro du projet de loi demeure le même.
Ms. Murray

402069
Mme Murray



SUMMARY
This enactment amends the Excise Tax Act to eliminate the goods and services tax on the sale of bicycles and adult tricycles and on related goods and services.
SOMMAIRE
Le texte modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de soustraire la vente de bicyclettes, de tricycles pour adultes et de produits et services connexes à l’application de la taxe sur les produits et services.
Also available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.parl.gc.ca

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-364
PROJET DE LOI C-364
An Act to amend the Excise Tax Act (no GST on bicycles, adult tricycles and related goods and services)
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les bicyclettes, les tricycles pour adultes et les produits et services connexes)
R.S., c. E-15

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. E-15

1. Schedule VI to the Excise Tax Act is amended by adding the following after Part X:
1. L’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise est modifiée par adjonction, après la partie X, de ce qui suit :
PART XI
PARTIE XI
BICYCLES, ADULT TRICYCLES AND RELATED GOODS AND SERVICES
BICYCLETTES, TRICYCLES POUR ADULTES ET PRODUITS ET SERVICES CONNEXES
1. A supply of:
(a) non-motorized bicycles;
(b) non-motorized tricycles each wheel of which has a diameter of 350 mm or more;
(c) electric power-assisted bicycles and tricycles that are
(i) equipped with pedals or hand cranks for propelling the cycle by muscular power,
(ii) equipped with a motor with a continuous power output rating of not more than 500 watts, capable of propelling the cycle no faster than 32 km/h on level ground without pedalling,
(iii) that are equipped with a mechanism that prevents the motor from turning on or engaging until the cycle reaches a speed of 3 km/h,
(iv) equipped with wheels that each have a diameter of 350 mm or more, and
(v) not equipped with a combustion engine;
(d) kits for converting non-motorized bicycles or tricycles into cycles described in paragraph (c);
(e) one- or two-wheeled bicycle trailers designed to carry one or more children;
(f) bicycle racks; or
(g) bicycle panniers.
1. La fourniture :
a) d’une bicyclette non motorisée;
b) d’un tricycle non motorisé dont chaque roue a un diamètre d’au moins 350 mm;
c) d’une bicyclette ou un tricycle à assistance électrique qui :
(i) est muni de pédales ou de manivelles servant à propulser le véhicule par la force musculaire,
(ii) est muni d’un moteur à puissance continue d’au plus 500 watts, capable de propulser le véhicule à une vitesse maximale de 32 km/h sur un terrain plat sans que l’utilisateur ait à pédaler,
(iii) est muni d’un mécanisme qui empêche le moteur de s’allumer ou d’embrayer avant que le véhicule ait atteint une vitesse de 3 km/h,
(iv) est muni de roues dont le diamètre est d’au moins 350 mm,
(v) n’est pas muni d’un moteur à combustion;
d) d’une trousse permettant de convertir une bicyclette ou un tricycle non motorisé en un véhicule décrit à l’alinéa c);
e) d’une bicyclette additionnelle à une ou deux roues conçue pour transporter un ou plusieurs enfants;
f) d'un support à bicyclettes;
g) d'une sacoche.
2. A supply of any parts that are essential to the basic functioning of a bicycle or tricycle referred to in item 1, including
(a) frame and fork sets;
(b) handlebar stems, tape, grips and end plugs;
(c) wheels, tubes, tires, rim tape and brake assemblies;
(d) seats, fenders and shock absorbers;
(e) pedal, chain and gear and chain guard assemblies; and
(f) battery packs for electric power-assisted bicycles and tricycles.
2. La fourniture de pièces essentielles au fonctionnement de base de la bicyclette ou du tricycle visé à l’article 1, notamment :
a) un ensemble comprenant un cadre et une fourche;
b) une potence, du ruban, une poignée et un embout de guidon;
c) une roue, une chambre à air, un pneu, un protecteur de jante et des freins;
d) une selle, un garde-boue et un amortisseur;
e) un pédalier, une chaîne et un jeu de pignons et plateaux, et un protège-chaîne;
f) un bloc-batterie pour bicyclette ou tricycle à assistance électrique.
3. A supply of safety equipment, including
(a) lighting assemblies for bicycles or tricycles, including generators, batteries for lights, bulbs and reflectors;
(b) helmets; and
(c) safety vests and safety bibs designed to enhance the visibility of the wearer.
3. La fourniture d’équipement de sécurité, notamment :
a) le système d’éclairage pour bicyclette ou tricycle, y compris une génératrice, des piles pour les feux, une ampoule et un réflecteur;
b) un casque;
c) une veste de sécurité et une bande de sécurité conçues pour améliorer la visibilité de l’utilisateur.
4. A supply of a service of any necessary maintenance to a bicycle or tricycle referred to in item 1, including
(a) a tune-up;
(b) an overhaul;
(c) chain lubrication;
(d) inspection and cleaning of the frame and fork;
(e) replacement of a broken pedal;
(f) a safety check; and
(g) the repair, installation or assembly of parts referred to in item 2 and or safety equipment referred to in item 3.
4. La fourniture d’un service pour l’entretien nécessaire de la bicyclette ou du tricycle visé à l’article 1, notamment :
a) la mise au point;
b) la révision;
c) la lubrification de la chaîne;
d) l’inspection et le nettoyage du cadre et de la fourche;
e) le remplacement d’une pédale brisée;
f) une vérification de la sécurité;
g) la réparation, l’installation ou l’assemblage de pièces visées à l’article 2 ou de l’équipement de sécurité visé à l’article 3.
5. A supply of a service of safe-cycling lessons.
5. La fourniture d’un service de formation en sécurité à bicyclette.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
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