Projet de loi C-33
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C-33
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-33
Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et la Loi sur les transports au Canada en conséquence
première lecture le 4 juin 2010
MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L’INFRASTRUCTURE ET DES COLLECTIVITÉS
90509