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Projet de loi C-31

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C-31
C-31
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-31
PROJET DE LOI C-31
An Act to amend the Old Age Security Act
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
NOVEMBER 18, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 NOVEMBRE 2010


90565