Projet de loi C-31
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C-31
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-31
Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 18 NOVEMBRE 2010
LE 18 NOVEMBRE 2010