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Projet de loi C-302

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C-302
C-302
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-302
PROJET DE LOI C-302
An Act to recognize the injustice that was done to persons of Italian origin through their “enemy alien” designation and internment during the Second World War, and to provide for restitution and promote education on Italian-Canadian history
Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
APRIL 28, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 28 AVRIL 2010


402066