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Projet de loi C-27

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C-27
C-27
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-27
PROJET DE LOI C-27
An Act to amend the Canadian Wheat Board Act
Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé


first reading, May 14, 2010
première lecture le 14 mai 2010


MINISTER OF AGRICULTURE AND AGRI-FOOD AND MINISTER FOR THE CANADIAN WHEAT BOARD

90556
MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’AGROALIMENTAIRE ET MINISTRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ