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Projet de loi C-268

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Third Session, Fortieth Parliament,
59 Elizabeth II, 2010
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
STATUTES OF CANADA 2010
CHAPTER 3
LOIS DU CANADA (2010)
CHAPITRE 3
An Act to amend the Criminal Code (minimum sentence for offences involving trafficking of persons under the age of eighteen years)
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)


ASSENTED TO
29th JUNE, 2010
BILL C-268
SANCTIONNÉE
LE 29 JUIN 2010
PROJET DE LOI C-268