Projet de loi C-246

SOMMAIRE

Le texte modifie le Code criminel afin de créer une infraction portant la désignation de « prédateur sexuel d’enfants », dont la peine minimale est l’emprisonnement à perpétuité. Cette désignation s’applique dans le cas d’une agression sexuelle à l’endroit d’un enfant impliquant de multiples agressions, plus d’une victime, des infractions répétées, plusieurs agresseurs, une séquestration ou un enlèvement, ou une situation de confiance vis-à-vis de l’enfant.