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Projet de loi C-23A

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C-23A
C-23A
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-23A
PROJET DE LOI C-23A
An Act to amend the Criminal Records Act
Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 17, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 17 JUIN 2010


99560