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Projet de loi C-21

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C-21
C-21
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-21
PROJET DE LOI C-21
An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)


first reading, May 3, 2010
première lecture le 3 mai 2010


MINISTER OF JUSTICE

90534
MINISTRE DE LA JUSTICE