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Projet de loi C-20

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SCHEDULE 4
ANNEXE 4
(Subsection 10(1.1))
(paragraphe 10(1.1))
DESCRIPTION OF CANADA’S GUEST HOUSE
DÉLIMITATION DE LA MAISON D’ACCUEIL DU CANADA
LOTS 33 and 38 and part of Lots 34 and 39, Block 4, Registered Plan 42, in the City of Ottawa, in the Province of Ontario, designated as Part 23 on Plan 5R-3576.
Lots 33 et 38 et partie des lots 34 et 39, bloc 4, plan enregistré 42, dans la ville d’Ottawa, province d’Ontario, soit la partie 23 du plan 5R-3576.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons


Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes