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Projet de loi C-17

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C-17
C-17
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-17
PROJET DE LOI C-17
An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions)
Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions)


first reading, April 23, 2010
première lecture le 23 avril 2010


MINISTER OF JUSTICE

90416
MINISTRE DE LA JUSTICE