Projet de loi C-14
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Troisième session, quarantième législature,
59-60 Elizabeth II, 2010-2011
LOIS DU CANADA (2011)
CHAPITRE 3
CHAPITRE 3
Loi modifiant la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz et la Loi sur les poids et mesures
SANCTIONNÉE
LE 23 MARS 2011
PROJET DE LOI C-14