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Projet de loi C-13

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C-13
C-13
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-13
PROJET DE LOI C-13
An Act to amend the Employment Insurance Act
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi


AS PASSED
BY THE HOUSE OF COMMONS
JUNE 16, 2010
ADOPTÉ
PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 16 JUIN 2010


90553