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Projet de loi C-12

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C-12
C-12
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-12
PROJET DE LOI C-12
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique)


first reading, April 1, 2010
première lecture le 1er avril 2010


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90498
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)