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Projet de loi C-10

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C-10
C-10
Third Session, Fortieth Parliament,
Troisième session, quarantième législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-10
PROJET DE LOI C-10
An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate term limits)
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)


first reading, March 29, 2010
première lecture le 29 mars 2010


MINISTER OF STATE (DEMOCRATIC REFORM)

90501
MINISTRE D’ÉTAT (RÉFORME DÉMOCRATIQUE)