Projet de loi C-11
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
C-11
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-11
Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines
Réimprimé tel que modifié par le Comité permanent de la santé comme document de travail à l’usage de la Chambre des communes à l’étape du rapport et présenté à la Chambre le 2 avril 2009
Table des matières