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Projet de loi C-11

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2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-11
PROJET DE LOI C-11
An Act to promote safety and security with respect to human pathogens and toxins
Loi visant à promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines
Preamble

Whereas the Parliament of Canada recognizes the objective of protecting the health and safety of the public;

Whereas the Parliament of Canada recognizes that human pathogens and toxins pose varying levels of risk to the health and safety of the public;

Whereas the Parliament of Canada recognizes that a lack of full scientific certainty regarding the risks posed by certain human pathogens and toxins is not to be used as a reason to postpone measures that protect the health and safety of the public;

And whereas the Parliament of Canada recognizes that human pathogens and toxins evolve and can be altered and that new human pathogens and toxins appear continually, therefore creating unique challenges in meeting the objective of protecting the health and safety of the public;
Attendu :
Préambule

que le Parlement du Canada reconnaît qu’il doit se fixer pour objectif de protéger la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que les agents pathogènes humains et les toxines présentent différents degrés de risque pour la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que l’absence de certitude scientifique absolue en ce qui concerne les risques que présentent certains agents pathogènes humains et certaines toxines ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard la prise de mesures visant à protéger la santé et la sécurité publiques;

qu’il reconnaît que la protection de la santé et de la sécurité publiques pose des défis uniques du fait que les agents pathogènes humains et les toxines évoluent et peuvent être modifiés, et qu’il en apparaît continuellement de nouveaux,

Now, therefore, Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Human Pathogens and Toxins Act.
1. Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines.
Titre abrégé

PURPOSE OF THE ACT
OBJET DE LA LOI
Purpose

2. The purpose of this Act is to establish a safety and security regime to protect the health and safety of the public against the risks posed by human pathogens and toxins.
2. La présente loi a pour objet d’établir un régime pour promouvoir la sûreté des agents pathogènes humains et des toxines afin de protéger la santé et la sécurité publiques contre les risques qu’ils présentent.
Objet

INTERPRETATION AND APPLICATION
DÉFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
Definitions

3. (1) The following definitions apply in this Act.
“controlled activity”
« activité réglementée »

“controlled activity” means an activity referred to in subsection 7(1).
“conveyance”
« véhicule »

“conveyance” means a vessel, aircraft, train, motor vehicle, trailer or other means of transportation, including a cargo container.
“disease”
« maladie »

“disease” includes intoxication.
“human pathogen”
« agent pathogène humain »

“human pathogen” means a micro-organism, nucleic acid or protein that

(a) is listed in any of Schedules 2 to 4 or in Part 2 of Schedule 5; or

(b) is not listed in any of the Schedules but falls into Risk Group 2, Risk Group 3 or Risk Group 4.
“licence”
« permis »

“licence” means a licence issued under section 18.
“Minister”
« ministre »

“Minister” means the Minister of Health.
“person”
« personne »

“person” means an individual or an organization as defined in section 2 of the Criminal Code.
“personal information”
« renseignements personnels »

“personal information” has the same meaning as in section 3 of the Privacy Act.
“possession”
« possession »

“possession” has the same meaning as in subsection 4(3) of the Criminal Code.
“produce”
« production »

“produce”, in respect of a human pathogen or toxin, means to create it by any method or process, including

(a) by manufacturing, cultivating, developing, reproducing or synthesizing it; or

(b) by converting or refining a substance, micro-organism, nucleic acid or protein, or by using any other means of altering its physical or chemical properties.
“release”
« rejet »

“release” means any discharge, anywhere, and includes leaking, spraying, depositing, dumping or vaporizing.
“Risk Group 2”
« groupe de risque 2 »

“Risk Group 2” means a category of human pathogens that pose a moderate risk to the health of individuals and a low risk to public health and includes the human pathogens listed in Schedule 2. They are able to cause serious disease in a human but are unlikely to do so. Effective treatment and preventive measures are available and the risk of spread of disease caused by those pathogens is low.
“Risk Group 3”
« groupe de risque 3 »

“Risk Group 3” means a category of human pathogens that pose a high risk to the health of individuals and a low risk to public health and includes the human pathogens listed in Sched- ule 3. They are likely to cause serious disease in a human. Effective treatment and preventive measures are usually available and the risk of spread of disease caused by those pathogens is low.
“Risk Group 4”
« groupe de risque 4 »

“Risk Group 4” means a category of human pathogens that pose a high risk to the health of individuals and a high risk to public health and includes the human pathogens listed in Sched- ule 4. They are likely to cause serious disease in a human. Effective treatment and preventive measures are not usually available and the risk of spread of disease caused by those pathogens is high.
“security clearance”
« habilitation de sécurité »

“security clearance” means a security clearance issued under section 34.
“toxin”
« toxine »

“toxin” means a substance that is listed in Schedule 1 or in Part 1 of Schedule 5.
3. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« activité réglementée » Activité visée au paragraphe 7(1).
« activité réglementée »
controlled activity

« agent pathogène humain » Micro-organisme, acide nucléique ou protéine :
« agent pathogène humain »
human pathogen

a) dont le nom figure à l’une des annexes 2 à 4 ou à la partie 2 de l’annexe 5;

b) dont le nom ne figure à aucune des annexes mais qui appartient au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4.

« groupe de risque 2 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque modéré pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 2. Ces agents pathogènes peuvent, dans de rares cas, causer des maladies graves chez l’être humain, mais il existe des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible.
« groupe de risque 2 »
Risk Group 2

« groupe de risque 3 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque faible pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 3. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain, mais il existe généralement des mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est faible.
« groupe de risque 3 »
Risk Group 3

« groupe de risque 4 » Catégorie d’agents pathogènes humains présentant un risque élevé pour la santé individuelle et un risque élevé pour la santé publique, qui comprend notamment ceux dont le nom figure à l’annexe 4. Ces agents pathogènes causent souvent des maladies graves chez l’être humain et il n’existe généralement pas de mesures efficaces pour les prévenir ou les traiter et leur risque de transmission est élevé.
« groupe de risque 4 »
Risk Group 4

« habilitation de sécurité » L’habilitation délivrée en vertu de l’article 34.
« habilitation de sécurité »
security clearance

« maladie » Est assimilée à la maladie l’intoxication.
« maladie »
disease

« ministre » Le ministre de la Santé.
« ministre »
Minister

« permis » Le permis délivré en vertu de l’article 18.
« permis »
licence

« personne » Personne physique ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel.
« personne »
person

« possession » S’entend au sens du paragraphe 4(3) du Code criminel.
« possession »
possession

« production » S’agissant d’agents pathogènes humains ou de toxines, le fait de les créer par quelque méthode ou procédé que ce soit, notamment :
« production »
produce

a) la fabrication, la culture, le développement, la reproduction ou la synthèse;

b) la conversion ou le traitement de substances ou de micro-organismes, d’acides nucléiques ou de protéines ou toute autre opération en altérant les propriétés physiques ou chimiques.

« rejet » Toute forme de déversement, en tout endroit, notamment par écoulement, jet, dépôt ou vaporisation.
« rejet »
release

« renseignements personnels » S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
« renseignements personnels »
personal information

« toxine » Substance dont le nom figure à l’annexe 1 ou à la partie 1 de l’annexe 5.
« toxine »
toxin

« véhicule » Tout moyen de transport, notamment tout navire, aéronef, train, véhicule à moteur ou remorque. Y est assimilé le conteneur.
« véhicule »
conveyance

Included

(2) For the purposes of this Act, a human pathogen or toxin includes

(a) a substance that contains a human pathogen or toxin; and

(b) any synthetic form of the human pathogen or toxin.
(2) Pour l’application de la présente loi, sont assimilés aux agents pathogènes humains ou aux toxines, selon le cas :
Assimilation

a) la substance en contenant;

b) toute forme synthétique de l’agent pathogène humain ou de la toxine.

Excluded

4. This Act does not apply to

(a) a human pathogen or toxin that is in an environment in which it naturally occurs if it has not been cultivated or intentionally collected or extracted, including a human pathogen or toxin that

(i) is in or on a human suffering from a disease caused by that human pathogen or toxin,

(ii) has been expelled by a human suffering from a disease caused by that human pathogen or toxin, or

(iii) is in or on a cadaver, a body part or other human remains;

(b) a drug in dosage form whose sale is permitted or otherwise authorized under the Food and Drugs Act or a human pathogen or toxin contained in such a drug; or

(c) any activity that is a controlled activity within the meaning of the Assisted Human Reproduction Act.
4. La présente loi ne s’applique pas à ce qui suit :
Exclusions

a) les agents pathogènes humains et les toxines qui sont dans leur milieu naturel sans avoir été cultivés ou intentionnellement recueillis ou extraits, notamment :

(i) ceux présents dans ou sur le corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

(ii) ceux expulsés du corps d’un être humain qui souffre d’une maladie causée par eux,

(iii) ceux présents dans ou sur le cadavre, les organes ou tous autres restes d’un être humain;

b) la drogue sous forme de posologie dont la vente est permise ou autrement autorisée sous le régime de la Loi sur les aliments et drogues et les agents pathogènes humains ou les toxines contenus dans une telle drogue;

c) l’activité réglementée au sens de la Loi sur la procréation assistée.

HER MAJESTY
SA MAJESTÉ
Act binding on Her Majesty

5. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.
5. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.
Obligation de Sa Majesté

OBLIGATION
OBLIGATION
Reasonable precautions

6. Every person who knowingly conducts any activity referred to in section 7 involving a human pathogen or toxin shall take all reasonable precautions to protect the health and safety of the public against the risks posed by that activity.
6. Toute personne qui, sciemment, exerce toute activité visée à l’article 7 à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines prend toutes les précautions raisonnables pour que celle-ci ne porte atteinte ni à la santé ni à la sécurité publiques.
Précautions raisonnables

PROHIBITIONS
INTERDICTIONS
Controlled activities

7. (1) No person shall knowingly conduct any of the following activities unless a licence has been issued by the Minister that authorizes the activity:

(a) possessing, handling or using a human pathogen or toxin;

(b) producing a human pathogen or toxin;

(c) storing a human pathogen or toxin;

(d) permitting any person access to a human pathogen or toxin;

(e) transferring a human pathogen or toxin;

(f) importing or exporting a human pathogen or toxin;

(g) releasing or otherwise abandoning a human pathogen or toxin; or

(h) disposing of a human pathogen or toxin.
7. (1) Il est interdit d’exercer sciemment toute activité mentionnée ci-après à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines à moins que le ministre ne délivre un permis l’autorisant :
Activités réglementées

a) les avoir en sa possession, les manipuler ou les utiliser;

b) les produire;

c) les entreposer;

d) permettre à quiconque d’y avoir accès;

e) les transférer;

f) les importer ou les exporter;

g) les rejeter ou les abandonner de toute autre manière;

h) en disposer.

Other Acts

(2) Subsection (1) does not apply to

(a) any activity to which the Transportation of Dangerous Goods Act, 1992 applies; or

(b) the export of human pathogens or toxins authorized under the Export and Import Permits Act.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux activités suivantes :
Autres lois

a) celle à laquelle s’applique la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses;

b) l’exportation d’agents pathogènes humains ou de toxines autorisée aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.

Human pathogens and toxins — Schedule 5

8. Despite section 7, no person shall conduct any activity referred to in that section in relation to a human pathogen or toxin listed in Schedule 5.
8. Malgré l’article 7, il est interdit d’exercer toute activité visée à cet article à l’égard d’agents pathogènes humains ou de toxines dont le nom figure à l’annexe 5.
Agents pathogènes humains et toxines — annexe 5

SCHEDULES 1 TO 4
ANNEXES 1 À 4
Addition of items — toxins

9. (1) If the Minister is of the opinion that a substance is produced by, or derived from, a micro-organism and is able to cause disease in a human, the Minister may, by regulation, add it to Schedule 1.
9. (1) Le ministre peut, par règlement, ajouter le nom de toute substance à l’annexe 1 s’il est d’avis qu’elle est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain.
Ajout de noms — toxines

Addition of items — human pathogens

(2) If the Minister is of the opinion that a micro-organism, nucleic acid or protein is able to cause disease in a human, the Minister may, by regulation, add it

(a) to Schedule 2 if the Minister is of the opinion that it falls into Risk Group 2;

(b) to Schedule 3 if the Minister is of the opinion that it falls into Risk Group 3; or

(c) to Schedule 4 if the Minister is of the opinion that it falls into Risk Group 4.
(2) Il peut également, par règlement, s’il est d’avis que tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine peut causer une maladie chez l’être humain, ajouter son nom :
Ajout de noms — agents pathogènes humains

a) à l’annexe 2, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 2;

b) à l’annexe 3, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 3;

c) à l’annexe 4, s’il est d’avis qu’il appartient au groupe de risque 4.

Deletion of items

(3) The Minister may, by regulation, delete

(a) a substance from Schedule 1 if the Minister is of the opinion that it is not produced by, or derived from, a micro-organism or is not able to cause disease in a human; or

(b) a micro-organism, nucleic acid or protein from any of Schedules 2 to 4 if the Minister is of the opinion that it does not fall into the risk group to which that Schedule relates.
(3) Il peut enfin, par règlement, supprimer le nom :
Suppression de noms

a) de toute substance de l’annexe 1, s’il est d’avis qu’elle n’est pas produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme ou qu’elle ne peut causer une maladie chez l’être humain;

b) de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 2 à 4, s’il est d’avis qu’il n’appartient pas au groupe de risque visé à cette annexe.

Advisory Committee

(4) The Minister shall consult an advisory committee established under subsection 14(1) of the Public Health Agency of Canada Act before making any regulation under subsection (1), (2) or (3).
(4) Le ministre demande l'avis d'un comité consultatif constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada avant de prendre un règlement au titre des paragraphes (1), (2) ou (3).
Comité consultatif

Publication

(5) The advisory committee shall make available to the public the advice given to the Minister.
(5) Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre.
Publication

SCHEDULE 5
ANNEXE 5
Addition of items

10. (1) The Governor in Council may, by regulation, on the Minister’s recommendation,

(a) add a substance to Part 1 of Schedule 5 if the Governor in Council is of the opinion that

(i) it is produced by, or derived from, a micro-organism and is able to cause disease in a human, and

(ii) all activities referred to in section 7 should be prohibited in relation to it;

(b) add a micro-organism, nucleic acid or protein to Part 2 of Schedule 5 if the Governor in Council is of the opinion that

(i) it is able to cause disease in a human, and

(ii) all activities referred to in section 7 should be prohibited in relation to it; or

(c) delete a substance, micro-organism, nucleic acid or protein from any of Schedules 1 to 4 if the Governor in Council adds it to Schedule 5.
10. (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre :
Ajout de noms

a) ajouter le nom de toute substance à la partie 1 de l’annexe 5, s’il est d’avis, à la fois :

(i) qu’elle est produite par un micro-organisme ou dérivée d’un micro-organisme et qu’elle peut causer une maladie chez l’être humain,

(ii) que toute activité visée à l’article 7 devrait être interdite à son égard;

b) ajouter le nom de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine à la partie 2 de l’annexe 5, s’il est d’avis, à la fois :

(i) qu’il peut causer une maladie chez l’être humain,

(ii) que toute activité visée à l’article 7 devrait être interdite à son égard;

c) supprimer le nom de toute substance ou de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine de l’une des annexes 1 à 4 lorsqu’il l’ajoute à l’annexe 5.

Deletion of items

(2) The Governor in Council may, by regulation, on the Minister’s recommendation, delete a substance, micro-organism, nucleic acid or protein from Schedule 5 if the Governor in Council is of the opinion that it is in the public interest to allow one or more of the activities referred to in section 7 to be authorized in relation to that substance, micro-organism, nucleic acid or protein.
(2) Il peut également, par règlement pris sur recommandation du ministre, supprimer de l’annexe 5 le nom de toute substance ou de tout micro-organisme, acide nucléique ou protéine, s’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public que des activités visées à l’article 7 puissent être autorisées à son égard.
Suppression de noms

Advisory Committee

(3) The Minister shall consult an advisory committee established under subsection 14(1) of the Public Health Agency of Canada Act before making any recommendation under subsection (1) or (2).
(3) Le ministre demande l'avis d'un comité consultatif constitué en vertu du paragraphe 14(1) de la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada avant de faire une recommandation au titre des paragraphes (1) ou (2).
Comité consultatif

Publication

(4) The advisory committee shall make available to the public the advice given to the Minister.
(4) Le comité consultatif rend publics les conseils donnés au ministre.
Publication

CONSEQUENCES OF ADDING TO SCHEDULES
CONSÉQUENCES D’UN AJOUT À UNE ANNEXE
Prohibited possession — Schedules 1 to 4

11. (1) Within 30 days after the date of publication of a regulation made under subsection 9(1) or (2), every person who, as a result of the regulation, no longer has lawful possession of a human pathogen or toxin shall

(a) dispose of it in accordance with the regulations, if any;

(b) transfer it to a facility where controlled activities in relation to it are authorized; or

(c) obtain from the Minister a licence, or a variation of the conditions of their existing licence, authorizing possession of it.
11. (1) Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu des paragraphes 9(1) ou (2) est tenue, dans les trente jours suivant la publication du règlement, selon le cas :
Possession interdite — annexes 1 à 4

a) de disposer des agents pathogènes humains ou des toxines conformément aux éventuels règlements;

b) de les transférer vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard;

c) d’obtenir du ministre un permis l’autorisant à les avoir en sa possession ou la modification des conditions de son permis à cet effet.

Prohibited possession — Schedule 5

(2) Within 14 days after the date of publication of a regulation made under subsection 10(1), every person who, as a result of the regulation, no longer has lawful possession of a human pathogen or toxin shall dispose of it in accordance with the regulations, if any.
(2) Toute personne qui cesse d’être en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en conformité avec le droit par suite de la prise d’un règlement en vertu du paragraphe 10(1) est tenue, dans les quatorze jours suivant la publication du règlement, d’en disposer conformément aux éventuels règlements.
Possession interdite — annexe 5

No contravention

(3) No person contravenes subsection 7(1) or section 8 by reason only that they possess a human pathogen or toxin in the circumstances described in subsection (1) or (2) if they transfer or dispose of it in accordance with subsection (1) or (2).
(3) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2), s’il en dispose ou les transfère conformément au paragraphe en cause.
Aucune contravention

OBLIGATION TO INFORM MINISTER
OBLIGATION D’AVISER LE MINISTRE
Inadvertent release

12. (1) If a licence holder has reason to believe that a human pathogen or toxin has been released inadvertently from the facility in the course of an activity that is otherwise authorized by the licence, the licence holder shall, without delay, inform the Minister of the release and provide the Minister with the information referred to in subsection (3) that is under the licence holder’s control.
12. (1) Le titulaire de permis qui a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été involontairement rejetés de l'établissement dans le cadre d’activités par ailleurs autorisées par le permis en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements visés au paragraphe (3) relevant de lui.
Rejet involontaire

Inadvertent production

(2) If a person is in possession of a human pathogen or toxin in contravention of subsection 7(1) or section 8 as a result of the inadvertent production of that human pathogen or toxin in the course of an activity that is otherwise lawful, the person shall

(a) without delay, inform the Minister of the inadvertent production and provide the Minister with the information referred to in subsection (3) that is under the person’s control; and

(b) dispose of the inadvertently produced human pathogen or toxin in accordance with the regulations, if any, or, if it is not listed in Schedule 5, transfer it to a facility where controlled activities in relation to that human pathogen or toxin are authorized.
(2) Toute personne qui est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines en contravention du paragraphe 7(1) ou de l’article 8 par suite de leur production involontaire dans le cadre d’activités par ailleurs conformes au droit :
Production involontaire

a) d’une part, en avise le ministre et lui communique, sans délai, les renseignements visés au paragraphe (3) relevant d’elle;

b) d’autre part, dispose conformément aux éventuels règlements des agents pathogènes humains ou des toxines ainsi produits ou, dans le cas de ceux dont le nom ne figure pas à l’annexe 5, les transfère vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard.

Information

(3) The information that is to be provided under subsections (1) and (2) is the following:

(a) any information that supports the conclusion that a human pathogen or toxin has been released or produced;

(b) the name of the human pathogen or toxin released or produced;

(c) the quantity released or produced;

(d) the place and time of the release or production; and

(e) any other information relating to the release or production that the Minister may require.
(3) Les renseignements à communiquer aux termes des paragraphes (1) ou (2) sont les suivants :
Renseignements

a) ceux permettant de conclure que des agents pathogènes humains ou des toxines ont été rejetés ou produits;

b) le nom des agents pathogènes humains ou des toxines en cause;

c) la quantité qui a été rejetée ou produite;

d) les lieu et moment du rejet ou de la production;

e) ceux exigés par le ministre relativement au rejet ou à la production.

No contravention

(4) No person contravenes subsection 7(1) or section 8 by reason only that they possess a human pathogen or toxin in the circumstances described in subsection (2) if they transfer or dispose of it in accordance with that subsection.
(4) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées au paragraphe (2), s’il en dispose ou les transfère conformément à ce paragraphe.
Aucune contravention

Disease

13. If a licence holder has reason to believe that an incident involving a human pathogen or toxin that is in their possession has, or may have, caused disease in an individual, the licence holder shall, without delay, inform the Minister of the incident and provide the Minister with the following information that is under the licence holder’s control:

(a) a description of the incident;

(b) the name of the human pathogen or toxin; and

(c) any other information relating to the incident that the Minister may require.
13. Le titulaire de permis qui a des motifs de croire qu’un incident mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines qui sont en sa possession a causé ou peut avoir causé une maladie chez une personne en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements ci-après relevant de lui :
Maladie

a) une description de l’incident;

b) le nom des agents pathogènes humains ou des toxines en cause;

c) ceux exigés par le ministre relativement à l’incident.

Missing human pathogen or toxin

14. If a licence holder has reason to believe that a human pathogen or toxin that was in their possession has been stolen or is otherwise missing, the licence holder shall, without delay, inform the Minister and provide the Minister with any information relating to the incident that is under their control and that the Minister may require. The licence holder shall also take reasonable measures to locate the missing human pathogen or toxin.
14. Le titulaire de permis qui a des motifs de croire que des agents pathogènes humains ou des toxines qui étaient en sa possession ont été volés ou ont autrement disparu en avise le ministre et communique à celui-ci, sans délai, les renseignements relevant de lui que le ministre exige relativement à l’incident. Le titulaire prend aussi les mesures raisonnables afin de retrouver les agents pathogènes humains ou les toxines manquants.
Agents pathogènes humains ou toxines manquants

Person conducting activities

15. If a person conducting activities under the authority of a licence has reason to believe that any of the incidents described in subsection 12(1) or (2) or section 13 or 14 has occurred, the person shall, without delay, inform the licence holder.
15. Toute personne qui exerce des activités autorisées par un permis et qui a des motifs de croire qu’un des incidents visés aux paragraphes 12(1) ou (2) ou aux articles 13 ou 14 s’est produit en avise sans délai le titulaire du permis.
Personne qui exerce des activités

Use of information

16. No information provided under sections 12 to 15 by a licence holder or a person conducting activities under the authority of a licence may be used or received against that person in any criminal proceedings that are subsequently instituted against them, other than with respect to a contravention of section 17.
16. Les renseignements qui ont été communiqués en application des articles 12 à 15 par le titulaire de permis ou la personne qui exerce des activités autorisées par le permis ne peuvent lui être opposés dans le cadre de poursuites criminelles intentées contre lui par la suite, à l’exception de celles intentées relativement à toute contravention à l’article 17.
Utilisation des renseignements

False or misleading information

17. No person shall knowingly communicate or cause to be communicated to the Minister false or misleading information in relation to a matter under this Act or the regulations.
17. Il est interdit de sciemment communiquer ou faire communiquer au ministre des renseignements faux ou trompeurs relativement à toute question visée par la présente loi ou les règlements.
Renseignements faux ou trompeurs

LICENCES
PERMIS
Issuance

18. (1) The Minister may, in accordance with the regulations, if any, issue a licence that authorizes any controlled activity in any facility if the Minister is of the opinion that the conduct of the controlled activity in the facility poses no undue risk to the health or safety of the public.
18. (1) Le ministre peut, conformément aux éventuels règlements, délivrer un permis autorisant toute activité réglementée dans tout établissement, s’il est d’avis que l’exercice de l’activité dans l’établissement ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques.
Délivrance de permis

Licence application

(2) An application for a licence must be filed with the Minister and made in the form and manner specified by the Minister.
(2) La demande de permis est adressée au ministre selon les modalités que celui-ci précise.
Demandes de permis

Refusal to issue licence

(3) If the Minister refuses to issue a licence, the Minister shall notify the applicant in writing of the reasons for the refusal.
(3) S’il refuse de délivrer le permis, le ministre fait parvenir un avis écrit au demandeur énonçant les motifs du refus.
Refus

Conditions

(4) A licence authorizes the controlled activities that are specified in it and is subject to any conditions that the Minister considers appropriate to protect the health and safety of the public.
(4) Le permis autorise les activités réglementées qu’il précise et est assorti de toute condition que le ministre juge indiquée pour protéger la santé et la sécurité publiques.
Activités et conditions

Other conditions

(5) A licence must also set out

(a) the licence holder’s name;

(b) the period during which the licence is in effect;

(c) a description of the facility in which controlled activities are authorized under it;

(d) a description of each part of the facility that is subject to section 33; and

(e) the toxins, human pathogens, or the risk groups of the human pathogens, in respect of which controlled activities are authorized under it.
(5) Le permis comporte en outre ce qui suit :
Autres conditions

a) le nom du titulaire;

b) la période de sa validité;

c) la description de l’établissement dans lequel il autorise les activités réglementées;

d) la description des locaux de l’établissement visés par l’interdiction prévue à l’article 33;

e) la mention des toxines, agents pathogènes humains ou groupes de risque de ces agents relativement auxquels il autorise les activités réglementées.

Obligation of licence holder

(6) The licence holder shall inform all persons conducting the controlled activities authorized by the licence of its conditions.
(6) Le titulaire de permis informe les personnes qui exercent des activités réglementées autorisées par le permis des conditions de celui-ci.
Obligation du titulaire de permis

Compliance with licence conditions

(7) A licence holder and all persons conducting the controlled activities authorized by the licence shall comply with the licence conditions.
(7) Le titulaire de permis et les personnes qui exercent des activités réglementées autorisées par le permis se conforment aux conditions de celui-ci.
Obligation de se conformer aux conditions du permis

Statutory Instruments Act

(8) A licence is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(8) Le permis n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Variation of licence conditions

19. (1) The Minister may, on the Minister’s own initiative or on the application of a licence holder, vary the licence conditions if the Minister is of the opinion that the variation poses no undue risk to the health or safety of the public.
19. (1) Le ministre peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, modifier les conditions du permis s’il est d’avis que cela ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques.
Modification des conditions

Representations

(2) The Minister may vary the licence conditions on the Minister’s own initiative only if the Minister first gives the licence holder a reasonable opportunity to make representations.
(2) Il ne peut toutefois modifier les conditions du permis de sa propre initiative qu’après avoir accordé au titulaire la possibilité de présenter ses observations.
Observations

Measures specified by Minister

(3) If the Minister varies the licence conditions, the Minister may specify in writing any measures to be taken to protect the health and safety of the public that the variation in conditions may necessitate.
(3) Il peut enfin, s’il modifie les conditions du permis, préciser par écrit les mesures qui doivent être prises afin de protéger la santé et la sécurité publiques suite à la modification.
Mesures précisées par le ministre

Suspension or revocation of licence

20. (1) The Minister may suspend or revoke a licence if the Minister is of the opinion that a controlled activity authorized by the licence is conducted in a manner that is contrary to this Act or the regulations or poses an undue risk to the health or safety of the public.
20. (1) Le ministre peut suspendre ou révoquer le permis s’il est d’avis que l’exercice d’une activité réglementée autorisée par celui-ci contrevient à la présente loi ou aux règlements ou risque de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques.
Suspension ou révocation

Opportunity to make representations

(2) The Minister may suspend or revoke a licence only if the Minister first gives the licence holder a reasonable opportunity to make representations.
(2) Il ne peut toutefois suspendre ou révoquer le permis qu’après avoir accordé au titulaire la possibilité de présenter ses observations.
Observations

Measures specified by Minister

(3) If the Minister suspends or revokes a licence, the Minister may specify in writing any measures to be taken to protect the health and safety of the public that the suspension or revocation may necessitate.
(3) Il peut enfin, s’il suspend ou révoque le permis, préciser par écrit les mesures qui doivent être prises afin de protéger la santé et la sécurité publiques suite à la suspension ou révocation.
Mesures précisées par le ministre

Disposal

(4) Subject to the measures specified by the Minister, the licence holder shall, within five days after the day on which the Minister’s decision to suspend or revoke the licence takes effect,

(a) dispose of the human pathogen or toxin in accordance with the regulations, if any; or

(b) transfer the human pathogen or toxin to a facility where controlled activities in relation to the human pathogen or toxin are authorized.
(4) Sous réserve des mesures précisées par le ministre, le titulaire du permis est tenu, dans les cinq jours suivant la prise d’effet de la décision du ministre de suspendre ou de révoquer le permis, selon le cas :
Disposition

a) de disposer des agents pathogènes humains ou des toxines conformément aux éventuels règlements;

b) de les transférer vers un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées à leur égard.

Notice of decision

21. (1) The Minister shall notify a licence holder by registered mail of any decision made under section 19 or 20.
21. (1) Le ministre avise le titulaire du permis, par courrier recommandé, de toute décision qu’il prend en vertu des articles 19 ou 20.
Communication de la décision

Reasons for decision

(2) The Minister shall give reasons for the decision in the notice and shall advise the licence holder of their right to request a review of the decision.
(2) L’avis mentionne les motifs de la décision et informe le titulaire du permis de son droit de demander l’examen de celle-ci.
Motifs

Effective date

(3) Subject to subsection 23(2), the Minister’s decision takes effect 31 days after the day on which the notice is received.
(3) Sous réserve du paragraphe 23(2), la décision du ministre prend effet le trente et unième jour suivant la réception de l’avis.
Prise d’effet

Serious and imminent danger

22. (1) If the Minister is of the opinion that there is a serious and imminent danger to the health or safety of the public, the Minister shall notify the licence holder orally of the decision to suspend or revoke their licence.
22. (1) Le ministre communique la décision oralement au titulaire du permis s’il estime que cela est nécessaire afin de parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques.
Danger grave et imminent

Effective date

(2) The decision takes effect at the time that the licence holder is notified of it and the licence holder is advised that it is effective immediately.
(2) La décision prend alors effet au moment de sa communication et le ministre en avise le titulaire.
Prise d’effet

Opportunity to make representations

(3) The Minister is not required to give the licence holder an opportunity to make representations in respect of the decision.
(3) Le ministre n’est alors pas tenu d’accorder au titulaire la possibilité de présenter ses observations.
Observations

Notice

(4) The Minister shall send the notice referred to in subsection 21(1) within five days after the day on which the licence holder is notified orally of the decision.
(4) Il envoie toutefois l’avis visé au paragraphe 21(1) dans les cinq jours suivant la communication orale de la décision.
Avis

Review of decision

23. (1) Within 30 days after the day on which the notice is received, the person whose licence is affected by the decision may request in writing, stating their reasons, that the Minister refer the decision to a committee for review.
23. (1) Dans les trente jours suivant la réception de l’avis, la personne dont le permis est concerné peut demander par écrit au ministre, motifs à l’appui, de renvoyer sa décision à un comité pour examen.
Examen de la décision

Suspension

(2) A request for a review suspends the application of the decision, unless the Minister notified the licence holder orally of the decision under the circumstances described in subsection 22(1).
(2) À moins que le ministre n’ait communiqué sa décision dans les circonstances visées au paragraphe 22(1), la présentation de la demande d’examen suspend l’application de la décision.
Suspension

Measures specified by Minister

(3) When a request for a review is made, the Minister may specify in writing any measures to be taken to protect the health and safety of the public pending the Minister’s final decision.
(3) Le ministre peut, si une demande d’examen est présentée, préciser par écrit les mesures qui doivent être prises afin de protéger la santé et la sécurité publiques jusqu’au moment de la décision finale.
Mesures précisées par le ministre

Implementation of measures

24. (1) A person whose licence is affected by the decision shall ensure that any measures specified by the Minister under subsection 19(3), 20(3) or 23(3) are implemented.
24. (1) La personne dont le permis est concerné veille à ce que les mesures précisées par le ministre en vertu des paragraphes 19(3), 20(3) ou 23(3) soient prises.
Prise des mesures précisées par le ministre

No contravention

(2) No person contravenes subsection 7(1) or section 8 by reason only that they have implemented those measures.
(2) Nul ne contrevient au paragraphe 7(1) ou à l’article 8 du seul fait qu’il prend les mesures.
Aucune contravention

Statutory Instruments Act

(3) The measures are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(3) Les mesures ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Referral of decision to committee

25. (1) On receipt of a request for a review, the Minister shall, within a reasonable time, refer the decision to which the request relates to a committee that is to consist of three individuals who have expertise in the area of human pathogens or toxins.
25. (1) Dans un délai raisonnable après la réception de la demande d’examen, le ministre renvoie la décision concernée à un comité composé de trois personnes physiques possédant une expertise relativement aux agents pathogènes humains ou aux toxines.
Comité

Designation of committee members

(2) One of the members of the committee is to be designated by the Minister and another by the person who requests the review.
(2) Un des membres du comité est désigné par le ministre et un autre, par la personne qui demande l’examen.
Désignation des membres

Chairperson

(3) The two members designated under subsection (2) shall designate a third member of the committee, who shall be its chairperson. If they are unable to designate the third member within a reasonable time, the Minister shall make the designation.
(3) Les deux membres visés au paragraphe (2) désignent le troisième membre à titre de président du comité; s’ils ne peuvent le faire dans un délai raisonnable, le ministre procède à cette désignation.
Président du comité

Remuneration

(4) The members of the committee may be paid for the carrying out of their functions any remuneration that the Governor in Council may determine.
(4) Les membres du comité peuvent recevoir pour l’exercice de leurs attributions la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.
Rémunération

Travel, living and other expenses

(5) The members of the committee are entitled to be paid, in accordance with Treasury Board directives, reasonable travel, living and other expenses incurred in the carrying out of their functions.
(5) Ils sont indemnisés des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de leurs attributions, conformément aux directives du Conseil du Trésor.
Indemnités

Factors to be considered

26. A committee to which a decision is referred shall consider

(a) the reasons for the decision;

(b) the reasons stated by the person who requested the review; and

(c) any representations, information or material submitted to it by the Minister or the person who requested the review.
26. Le comité examine la décision en prenant les éléments ci-après en considération :
Éléments pris en considération

a) les motifs de la décision;

b) les motifs invoqués par la personne qui demande l’examen;

c) les observations, les renseignements ou le matériel que le ministre ou la personne lui soumettent.

Protection of information

27. The committee members shall not disclose any information or material submitted to them as part of the review to any person other than the Minister unless the disclosure is authorized by the person to whom the information or material relates or is otherwise authorized or required by law.
27. Il est interdit aux membres du comité de communiquer à toute personne autre que le ministre les renseignements ou le matériel qui leur sont soumis dans le cadre de l’examen sans y être autorisés par la personne concernée par ceux-ci ou que cela soit autorisé ou exigé par la loi.
Protection des renseignements

Committee’s report

28. Within 60 days after the referral of a decision to a committee, or within any longer period that the Minister may allow, the committee shall report its findings and recommendations to the Minister and to the person who requested the review.
28. Au plus tard soixante jours après avoir été saisi de la décision ou dans le délai supplémentaire que le ministre peut accorder, le comité fait rapport de ses conclusions et recommandations à celui-ci et à la personne qui demande l’examen.
Rapport du comité

Final decision

29. (1) Within 60 days after receiving a committee’s report, the Minister shall, taking into account its findings and recommendations,

(a) reconsider the decision in respect of which the report was made; and

(b) send the Minister’s final decision by registered mail to the person who requested the review.
29. (1) Dans les soixante jours suivant la réception du rapport du comité, le ministre, en tenant compte des conclusions et recommandations y figurant :
Décision finale

a) réexamine la décision visée par le rapport;

b) envoie par courrier recommandé sa décision finale à la personne qui demande l’examen.

Effect

(2) The Minister’s final decision takes effect on the day after the day on which it is received.
(2) La décision finale du ministre prend effet le jour suivant sa réception.
Prise d’effet

Duty to inform

30. (1) A person whose licence is suspended or revoked shall, without delay, inform all persons conducting controlled activities authorized by it of its suspension or revocation.
30. (1) La personne dont le permis est suspendu ou révoqué en avise sans délai les personnes qui exercent les activités réglementées que celui-ci autorisait.
Obligation d’aviser

Return of revoked licence

(2) A person whose licence is revoked shall return it by registered mail to the Minister as soon as feasible after the Minister’s decision takes effect or, if the decision is reviewed, as soon as feasible after the Minister’s final decision takes effect.
(2) La personne dont le permis est révoqué le retourne au ministre, par courrier recommandé, le plus tôt possible après la prise d’effet de la décision du ministre ou, en cas de demande d’examen, de la décision finale.
Retour du permis révoqué au ministre

ACCESS TO FACILITY TO WHICH LICENCE APPLIES
ACCÈS À L’ÉTABLISSEMENT VISÉ PAR LE PERMIS
List of authorized persons

31. A licence holder shall establish and maintain a list of all persons authorized by the licence holder to access the facility to which the licence applies, including persons holding a security clearance for that facility and visitors. The licence holder shall provide the Minister with that list if requested to do so.
31. Le titulaire de permis établit et tient à jour la liste des personnes qu’il autorise à avoir accès à l’établissement visé par le permis, notamment les titulaires d’une habilitation de sécurité pour l’établissement et les visiteurs. Il communique la liste au ministre, sur demande de celui-ci.
Liste des personnes autorisées

Obligation to inform Minister

32. If a licence holder decides to prohibit the holder of a security clearance from having access to the facility to which the licence applies, the licence holder shall, without delay, inform the Minister in writing of their decision.
32. Le titulaire de permis avise sans délai le ministre par écrit s’il décide d’interdire l’accès à l’établissement visé par le permis au titulaire d’une habilitation de sécurité.
Obligation d’aviser le ministre

SECURITY CLEARANCES
HABILITATION DE SÉCURITÉ
Access to facilities

33. No person shall enter the part of a facility in which controlled activities are authorized in relation to human pathogens that fall into Risk Group 3 or Risk Group 4 and are prescribed by regulation or toxins prescribed by regulation unless

(a) they hold a security clearance for that part of the facility; or

(b) they are, in accordance with the regulations, if any, accompanied and supervised by a person who holds a security clearance for that part of the facility.
33. Il est interdit de pénétrer dans les locaux d’un établissement dans lesquels sont autorisées des activités réglementées à l’égard des agents pathogènes humains qui appartiennent au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4 ou des toxines précisés par règlement à moins, selon le cas :
Accès

a) d’être titulaire d’une habilitation de sécurité pour ces locaux de l’établissement;

b) d’être accompagné d’un tel titulaire et d’être sous sa surveillance, conformément aux éventuels règlements.

Issuance, suspension and revocation

34. (1) The Minister may, in accordance with the regulations, issue a security clearance to any individual or suspend or revoke a security clearance. The Minister shall notify the individual concerned in writing of the decision.
34. (1) Le ministre peut, conformément aux règlements, délivrer une habilitation de sécurité à l’égard de toute personne physique ou la suspendre ou la révoquer. Il avise l’intéressé de sa décision par écrit.
Délivrance, suspension et révocation

Agreement

(2) The Minister may, by way of an agreement, authorize any federal department or agency to issue, suspend or revoke security clearances and section 35 applies with any necessary modifications.
(2) Il peut également conclure un accord afin de confier à tout ministère ou organisme fédéral le pouvoir de délivrer, suspendre ou révoquer les habilitations de sécurité; l’article 35 s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
Accord

Reconsideration of decision

35. (1) If the Minister refuses to issue a security clearance or suspends or revokes a security clearance, the individual concerned may, within 30 days after the day on which the notice is received, request in writing that the Minister reconsider the decision.
35. (1) Si le ministre refuse de délivrer une habilitation de sécurité ou la suspend ou la révoque, l’intéressé peut, dans les trente jours suivant la réception de l’avis, lui demander de réexaminer sa décision.
Réexamen

Request for reconsideration

(2) The request for reconsideration must set out

(a) the decision that is the subject of the request;

(b) the reasons for the request, including any new information that the individual concerned wishes the Minister to consider; and

(c) any information prescribed by regulation.
(2) La demande est présentée par écrit et comporte ce qui suit :
Demande

a) la désignation de la décision en cause;

b) les motifs invoqués par l’intéressé, y compris tout nouveau renseignement qu’il désire faire examiner par le ministre;

c) tout autre renseignement prévu par règlement.

Opportunity to make representations

(3) On receipt of a request made in accord- ance with this section, the Minister shall give the individual concerned a reasonable opportunity to make representations.
(3) Le ministre, sur réception de la demande présentée conformément au présent article, accorde à l’intéressé la possibilité de présenter ses observations.
Observations

Confirmation or variation of decision

(4) Within a reasonable time after representations have been made or an opportunity to do so has been given, the Minister shall reconsider the decision, in accordance with the regulations, if any, and confirm or vary it.
(4) Dans un délai raisonnable après que les observations ont été présentées ou que la possibilité de le faire a été accordée, il réexamine sa décision conformément aux éventuels règlements et la confirme ou la modifie.
Confirmation ou modification de la décision

Notice

(5) The Minister shall notify the individual concerned in writing of the decision made following the reconsideration.
(5) Il avise par écrit l’intéressé de sa décision à la suite du réexamen.
Avis

BIOLOGICAL SAFETY OFFICERS
AGENTS DE LA SÉCURITÉ BIOLOGIQUE
Designation

36. (1) An applicant shall, before a licence may be issued, designate an individual as a biological safety officer for the requested licence. The individual designated may also be the applicant.
36. (1) Le demandeur de permis désigne, préalablement à la délivrance de celui-ci, une personne physique — notamment lui-même — à titre d’agent de la sécurité biologique pour le permis demandé.
Désignation

Obligations not limited

(2) A designation does not have the effect of limiting the obligations of the licence holder or any other person under this Act.
(2) La désignation n’a pas pour effet de limiter les obligations du titulaire de permis ou de toute autre personne sous le régime de la présente loi.
Obligations

Qualifications

(3) An individual may be designated as a biological safety officer only if the individual has the qualifications set out in the regulations.
(3) La personne doit, pour être désignée à titre d’agent de la sécurité biologique, avoir les qualifications prévues par règlement.
Qualifications

Effect of designation

(4) A designation takes effect on the day on which the designated individual provides the Minister with their written consent to the designation or the day on which the individual begins to act as a biological safety officer, whichever is earlier.
(4) La désignation prend effet à la date où la personne désignée avise le ministre par écrit de son consentement à agir à ce titre ou, si elle est antérieure, à celle où elle commence à agir à ce titre.
Prise d’effet

Powers and functions

(5) The biological safety officer may exercise the powers and shall carry out the functions set out in the regulations.
(5) L’agent de la sécurité biologique exerce les attributions qui sont prévues par règlement.
Attributions

Replacement

(6) If an individual ceases to act as a biological safety officer, the licence holder shall, without delay, designate another individ- ual and inform the Minister of the new designation.
(6) Si la personne désignée cesse d’agir à titre d’agent de la sécurité biologique, le titulaire de permis désigne sans délai une nouvelle personne physique à ce titre et en avise le ministre.
Remplacement

EXEMPTIONS
EXEMPTIONS
Non-application

37. Subsection 7(1) and section 8 do not apply to

(a) an inspector or analyst carrying out their functions under this Act;

(b) a peace officer carrying out their functions under any federal or provincial Act or a person providing assistance to that peace officer;

(c) any person who, in the course of their employment, outside a facility in which controlled activities are authorized, collects a sample for the purpose of laboratory analysis or diagnostic testing; or

(d) in exigent circumstances, any person carrying out their functions under any federal or provincial Act.
37. Le paragraphe 7(1) et l’article 8 ne s’appliquent pas aux personnes suivantes :
Non-application

a) l’inspecteur ou l’analyste qui agit dans le cadre des attributions que lui confère la présente loi;

b) l’agent de la paix qui agit dans le cadre d’attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale ou la personne qui l’assiste;

c) celle qui, dans le cadre de son emploi, recueille des échantillons pour des analyses de laboratoire ou des tests de diagnostic hors d’un établissement dans lequel des activités réglementées sont autorisées;

d) celle qui, dans une situation d’urgence, agit dans le cadre d’attributions que lui confère toute loi fédérale ou provinciale.

INFORMATION
RENSEIGNEMENTS
Provision of information to Minister

38. (1) The Minister may order an applicant, a licence holder or a biological safety officer to provide the Minister, in accordance with any conditions that the Minister may specify, with any information that is under that person’s control, including personal information and confidential business information, and that the Minister believes, on reasonable grounds, is relevant to the administration of this Act or the regulations.
38. (1) Le ministre peut ordonner au demandeur de permis, au titulaire de permis ou à l’agent de la sécurité biologique de lui communiquer, conformément aux conditions qu’il précise, tous renseignements relevant d’eux, notamment des renseignements personnels ou des renseignements commerciaux confidentiels, qu’il croit, pour des motifs raisonnables, pertinents pour l’exécution de la présente loi ou des règlements.
Communication au ministre

Information

(2) The information that is to be provided may include information regarding

(a) the human pathogens or toxins in the possession of the applicant, licence holder or biological safety officer;

(b) the persons having access to the human pathogens or toxins referred to in paragraph (a);

(c) the facility in which the controlled activities are authorized or in respect of which an application for a licence has been submitted; and

(d) the controlled activities that are authorized by a licence or in respect of which an application for a licence has been submitted.
(2) Il peut notamment exiger d’eux des renseignements concernant :
Renseignements

a) les agents pathogènes humains ou les toxines qui sont en leur possession;

b) les personnes qui ont accès à ces agents pathogènes humains ou à ces toxines;

c) l’établissement dans lequel sont autorisées des activités réglementées ou celui qui fait l’objet de la demande de permis;

d) les activités réglementées autorisées par le permis ou celles qui font l’objet de la demande de permis.

Obligation to provide information

(3) An applicant, a licence holder or a biological safety officer shall provide the Minister with the information, in accordance with any conditions that the Minister may specify.
(3) Le demandeur de permis, le titulaire de permis ou l’agent de la sécurité biologique communique les renseignements au ministre, conformément aux conditions que celui-ci précise.
Obligation

Excluded information

(4) Despite subsections (1) to (3), the Minister of National Defence may refuse to disclose any information the disclosure of which could reasonably be expected to be injurious to the defence or security of Canada or of a state allied or associated with Canada.
(4) Malgré les paragraphes (1) à (3), le ministre de la Défense nationale peut refuser de communiquer tout renseignement dont la communication risquerait d’être préjudiciable à la défense ou à la sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada.
Renseignements exclus

Disclosure by Minister

39. (1) The Minister may, without the consent of the person to whom the information relates, disclose personal information and confidential business information obtained under this Act to a person from whom the Minister seeks advice, to a department or agency of the government of Canada or a province, to a foreign government or to an international organization if

(a) the disclosure is necessary for the administration or enforcement of this Act or the regulations;

(b) the Minister has reasonable grounds to believe that the disclosure is necessary to address a serious and imminent danger to the health or safety of the public; or

(c) the disclosure is necessary to enable Canada to fulfil its international obligations.
39. (1) Le ministre peut, sans le consentement de la personne concernée par les renseignements, communiquer tout renseignement personnel ou tout renseignement commercial confidentiel recueilli en vertu de la présente loi à toute personne qu’il consulte, à tout ministère ou organisme fédéral ou provincial, à tout État étranger ou à toute organisation internationale dans les cas suivants :
Communication par le ministre

a) la communication est nécessaire pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi ou des règlements;

b) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la communication est nécessaire pour parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques;

c) la communication est nécessaire pour permettre au Canada d’honorer ses obligations internationales.

Adequate protection

(2) Except in the circumstances described in paragraph (1)(b), before disclosing the information to any person other than Her Majesty in right of Canada or an agent of Her Majesty, the Minister must obtain the person’s written agreement that they will maintain the confidentiality of the information unless they are required by law to disclose it.
(2) Sauf dans les circonstances visées à l’alinéa (1)b), le ministre, avant de communiquer les renseignements à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou qu’un de ses mandataires, obtient qu’elle s’engage par écrit à assurer la confidentialité des renseignements communiqués et à ne les communiquer que dans les cas où une obligation légale l’y contraint.
Vérification préalable

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT
EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION
Designation of inspectors

40. (1) The Minister may designate any individual, or class of individuals, as an inspector for the administration and enforcement of this Act and the regulations and may restrict in any manner that the Minister considers appropriate the powers that an inspector may exercise under this Act.
40. (1) Le ministre peut désigner toute personne physique — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’inspecteur pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements et il peut restreindre, de la façon qu’il estime indiquée, les attributions qu’elle est autorisée à exercer sous le régime de la présente loi.
Inspecteurs

Certificate to be produced

(2) The Minister shall provide an inspector with a certificate of designation and, on entering any place or conveyance under subsection 41(1), the inspector shall produce the certificate to the person in charge of that place or conveyance if requested to do so.
(2) Il remet à l’inspecteur un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, à la personne responsable de tout lieu ou véhicule visité au titre du paragraphe 41(1).
Production du certificat

Entry by inspectors

41. (1) Subject to section 42, an inspector may, for the purpose of verifying compliance or preventing non-compliance with this Act or the regulations, enter at any reasonable time any place or conveyance in which the inspector believes on reasonable grounds that an activity to which this Act or the regulations apply is conducted or that there is any material, equipment or document relevant to the administration of this Act or the regulations.
41. (1) Sous réserve de l’article 42, l’inspecteur peut, pour vérifier le respect de la présente loi ou des règlements ou pour en prévenir le non-respect, à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu ou véhicule s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y exerce une activité à laquelle s’applique la présente loi ou les règlements ou que s’y trouve tout matériel, équipement ou document relatif à l’exécution de la présente loi ou des règlements.
Visite de l’inspecteur

Inspector’s powers

(2) An inspector who enters a place or conveyance may, for the purpose referred to in subsection (1),

(a) examine the place — including any building — or conveyance and any material or equipment found there;

(b) require any person in the place or conveyance to produce, in the manner and form requested by the inspector, any material or equipment found there;

(c) seize and detain for any time that may be necessary any material, equipment or document found there, or any conveyance;

(d) open and examine any receptacle or package found there;

(e) take, or require any person in the place or conveyance to produce, free of charge, a sample of any material found there;

(f) direct the owner or the person having possession, care or control of any material, equipment or document found in the place or conveyance — or of the conveyance — to move it or, for any time that may be necessary, not to move it or to restrict its movement;

(g) conduct, or require any person in the place or conveyance to conduct, any test or analysis or take any measurement of any material or equipment found there;

(h) take photographs or make recordings or sketches;

(i) examine and make copies, in whole or in part, of any book, document or other record found there;

(j) require any person in the place or conveyance to produce any book, document or other record found there for examination or copying;

(k) use or cause to be used any computer system or other device found there to examine information that is contained in or available to the computer system or device;

(l) reproduce any information in the form of a printout or other intelligible output for examination or copying; and

(m) use or cause to be used any copying equipment.
(2) Il peut, aux fins prévues au paragraphe (1) :
Attributions de l’inspecteur

a) examiner le lieu — notamment tout édifice — ou le véhicule ainsi que tout matériel ou équipement qui s’y trouve;

b) exiger la présentation de tout matériel ou équipement qui se trouve dans le lieu ou le véhicule, selon les modalités qu’il précise;

c) saisir et retenir aussi longtemps que nécessaire tout matériel, équipement ou document qui se trouve dans le lieu ou le véhicule ou tout véhicule;

d) ouvrir et examiner tout contenant ou emballage qui se trouve dans le lieu ou le véhicule;

e) prélever ou faire prélever sans frais des échantillons de tout matériel qui se trouve dans le lieu ou le véhicule;

f) ordonner au propriétaire du véhicule ou de tout matériel, équipement ou document qui se trouve dans le lieu ou le véhicule, ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge, de le déplacer ou de ne pas le déplacer ou d’en limiter le déplacement aussi longtemps que nécessaire;

g) effectuer ou faire effectuer relativement à tout matériel ou équipement qui se trouve dans le lieu ou le véhicule des essais, des analyses et des mesures;

h) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

i) examiner les livres ou autres documents qui se trouvent dans le lieu ou le véhicule et les reproduire en tout ou en partie;

j) exiger, aux fins d’examen ou de reproduction, la communication des livres ou autres documents qui se trouvent dans le lieu ou le véhicule;

k) utiliser ou faire utiliser tout système informatique ou autre dispositif qui se trouve dans le lieu ou le véhicule pour prendre connaissance des données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

l) obtenir toute donnée sous toute forme intelligible aux fins d’examen ou de reproduction;

m) utiliser ou faire utiliser le matériel de reprographie.

Conveyance

(3) For the purpose of entering the conveyance, the inspector may order the owner or person having possession, care or control of the conveyance to stop it or move it to a place where the inspector can enter it.
(3) L’inspecteur peut ordonner au propriétaire du véhicule qu’il entend visiter ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de l’immobiliser et de le conduire en tout lieu où il peut effectuer la visite.
Moyens de transport

Excluded information

(4) Despite subsection (2), the Minister of National Defence may refuse to disclose any information the disclosure of which could reasonably be expected to be injurious to the defence or security of Canada or of a state allied or associated with Canada.
(4) Malgré le paragraphe (2), le ministre de la Défense nationale peut refuser de communiquer tout renseignement dont la communication risquerait d’être préjudiciable à la défense ou à la sécurité du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada.
Renseignements exclus

Assistance to inspector

(5) The owner or person in charge of a place or conveyance that is entered by an inspector who is carrying out their functions and every person in that place or conveyance shall give the inspector all reasonable assistance and provide them with any information that they may reasonably require.
(5) Le propriétaire ou le responsable du lieu ou véhicule visité, ainsi que toute personne qui s’y trouve, sont tenus d’accorder toute l’assistance possible à l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions et de lui fournir les renseignements qu’il peut valablement exiger.
Assistance à l’inspecteur

Obstruction and false statements

(6) No person shall knowingly obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing to, an inspector who is carrying out their functions.
(6) Il est interdit de, sciemment, entraver l’action de l’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions ou lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
Interdiction — entrave et fausses déclarations

Private property

(7) An inspector who is carrying out their functions and any person accompanying the inspector may enter on and pass through or over private property, and they are not liable for doing so.
(7) L’inspecteur qui agit dans l’exercice de ses attributions et toute personne l’accompagnant peuvent pénétrer dans toute propriété privée et y circuler, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard.
Droit de passage — propriété privée

Warrant to enter dwelling-house

42. (1) An inspector may not enter a dwelling-house without the occupant’s consent, except under the authority of a warrant issued under subsection (2).
42. (1) L’inspecteur ne peut toutefois procéder à la visite d’une habitation sans l’autorisation de l’occupant que s’il est muni du mandat prévu au paragraphe (2).
Mandat : habitation

Authority to issue warrant

(2) On ex parte application, a justice of the peace may issue a warrant authorizing the inspector named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice of the peace is satisfied by information on oath that

(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 41(1);

(b) entry to the dwelling-house is necessary for a purpose referred to in subsection 41(1); and

(c) entry to the dwelling-house has been refused or there are reasonable grounds for believing that entry will be refused.
(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut signer un mandat autorisant, sous réserve des conditions éventuellement fixées, l’inspecteur qui y est nommé à procéder à la visite de l’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
Délivrance du mandat

a) l’habitation est un lieu visé au paragraphe 41(1);

b) la visite est nécessaire aux fins prévues à ce paragraphe;

c) un refus a été opposé à la visite ou il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Use of force

(3) In executing the warrant, the inspector named in it may not use force unless they are accompanied by a peace officer and the use of force is specifically authorized in the warrant.
(3) L’inspecteur ne peut recourir à la force dans l’exécution du mandat que si celui-ci en autorise expressément l’usage et que si lui-même est accompagné d’un agent de la paix.
Usage de la force

Telewarrant

(4) If an inspector believes that it would not be practicable to appear personally to make an application for the warrant, a warrant may be issued by telephone or other means of telecommunication on application submitted by any one of those means. Section 487.1 of the Criminal Code applies for that purpose, with any necessary modifications.
(4) L’inspecteur qui considère qu’il serait peu commode de se présenter en personne devant le juge de paix pour y demander le mandat peut demander qu’il lui soit délivré par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, sur le fondement d’une dénonciation transmise par l’un quelconque de ces moyens; l’article 487.1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.
Télémandats

Serious and imminent danger

43. (1) If, in the course of an inspection, an inspector has reasonable grounds to believe that a controlled activity is conducted in a manner that poses a serious and imminent danger to the health or safety of the public, the inspector may order the licence holder, or any other person in the place or conveyance, to carry out any measure that the inspector considers necessary to reduce or eliminate that danger.
43. (1) L’inspecteur peut, au cours de sa visite, s’il a des motifs raisonnables de croire que l’exercice d’une activité réglementée présente un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques, ordonner au titulaire de permis ou à toute personne présente dans le lieu ou le véhicule de prendre toute mesure qu’il estime nécessaire afin de réduire ou d’éliminer le danger.
Danger grave et imminent

Obligation

(2) A licence holder or any other person who is ordered by an inspector to carry out such a measure shall comply with the order and, in doing so, does not contravene subsection 7(1) or section 8.
(2) Le titulaire de permis ou la personne à qui l’inspecteur donne l’ordre se conforme à celui-ci et, ce faisant, ne contrevient pas au paragraphe 7(1) ou à l’article 8.
Obligation

Withdrawal of order

(3) An inspector who orders a measure to be carried out shall, if appropriate, withdraw the order if they are satisfied that the controlled activity is no longer conducted in a manner that poses a serious and imminent danger to the health or safety of the public.
(3) L’inspecteur annule l’ordre s’il est convaincu que l’exercice de l’activité réglementée ne présente plus un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques et qu’il est indiqué de le faire.
Annulation

Review by Minister

(4) An inspector shall, without delay, refer any decision to make or withdraw an order to the Minister for review. After the review, the Minister may amend, replace or rescind the order if the Minister is of the opinion that it is necessary to do so.
(4) Il fait rapport sans délai au ministre de sa décision de donner ou d’annuler l’ordre, pour que celui-ci la révise et, s’il est d’avis que cela est nécessaire, modifie, remplace ou annule l’ordre.
Révision par le ministre

Application of order not suspended

(5) The referral of a decision to the Minister for review does not suspend the application of the decision.
(5) La révision de la décision n’en suspend pas l’application.
Application

Refusal to comply

(6) If a licence holder or any other person who is ordered to carry out a measure fails to comply with the order, the inspector may carry out the measure or require another person to do so.
(6) Si le titulaire de permis ou la personne ne se conforme pas à l’ordre, l’inspecteur peut l’exécuter lui-même ou enjoindre à un tiers de le faire.
Refus d’obtempérer

Informing of action

(7) After the measure is carried out, the inspector shall, as soon as feasible, advise the person who failed to comply with the order that the measure was carried out.
(7) Une fois l’ordre exécuté, l’inspecteur en avise le titulaire de permis ou la personne le plus tôt possible.
Avis de l’exécution de l’ordre

Compliance not required

(8) No person is required to carry out a measure ordered by an inspector if doing so would expose them to a danger, as defined in subsection 122(1) of the Canada Labour Code.
(8) Nul n’est tenu d’exécuter l’ordre si cela l’exposerait à un danger au sens du paragraphe 122(1) du Code canadien du travail.
Non-exécution de l’ordre

Cost

(9) A licence holder, or if no licence has been issued in respect of the controlled activity, the person who is responsible for the conduct of the controlled activity, shall bear the cost of carrying out any measure ordered by an inspector.
(9) Les frais entraînés par l’exécution de l’ordre sont à la charge du titulaire de permis concerné ou, si aucun permis n’a été délivré à l’égard de l’activité réglementée, de la personne qui est responsable de son exercice.
Frais d’exécution

Storage and removal

44. (1) An inspector may order that a thing seized under this Act be kept or stored in the place where it was seized or be removed to any other appropriate place.
44. (1) L’inspecteur peut ordonner que toute chose saisie en vertu de la présente loi soit entreposée sur les lieux mêmes de la saisie ou qu’elle soit transférée dans un autre lieu approprié.
Entreposage et transfert

Interference

(2) Except with the inspector’s authority, no person shall remove, alter or interfere in any way with the seized thing.
(2) Il est interdit, sans l’autorisation de l’inspecteur, de déplacer la chose saisie ou d’en modifier l’état de quelque manière que ce soit.
Interdiction

Return of seized thing

45. An inspector who seizes a thing under this Act shall release it if they are satisfied that the provisions of this Act and the regulations that apply to that thing have been complied with.
45. L’inspecteur, s’il est convaincu que les dispositions de la présente loi et des règlements applicables à la chose saisie en vertu de la présente loi ont été respectées, donne mainlevée de la saisie.
Mainlevée

Application for restoration

46. (1) On reasonable notice in writing to the Minister, the owner of a thing seized under this Act, or the person in possession of it at the time of its seizure, may, within 60 days after the day of its seizure, apply to a provincial court judge within whose jurisdiction the seizure was made for an order of restoration.
46. (1) Le propriétaire ou le dernier possesseur de la chose saisie en vertu de la présente loi peut, dans les soixante jours suivant la date de la saisie et à la condition d’en donner par écrit au ministre un préavis raisonnable, demander à tout juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a été faite de rendre une ordonnance de restitution.
Demande de restitution

Order of restoration

(2) The provincial court judge may order that the seized thing be restored immediately to the applicant if, on hearing the application, the judge is satisfied that

(a) the applicant is entitled to possession of it;

(b) it does not pose a serious and imminent danger to the health or safety of the public; and

(c) it will not be required as evidence in a prosecution for an offence that is subsequently instituted under this Act.
(2) Le juge de la cour provinciale peut ordonner la restitution immédiate de la chose saisie si, après audition de la demande, il est convaincu, à la fois :
Ordonnance de restitution immédiate

a) que le demandeur a droit à sa possession;

b) qu’elle ne présente pas un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques;

c) qu’elle ne servira pas de preuve dans une poursuite intentée par la suite sous le régime de la présente loi.

Order of later restoration

(3) If, on hearing an application, the provincial court judge is satisfied that the applicant is entitled to possession of the seized thing and that it does not pose a serious and imminent danger to the health or safety of the public but is not satisfied with respect to paragraph (2)(c), the judge may order that the thing be restored to the applicant

(a) on the expiry of 180 days after the day of its seizure if no prosecution for an offence under this Act has been instituted before that day; or

(b) on the final conclusion of proceedings under this Act.
(3) Le juge de la cour provinciale qui, après audition, est convaincu du droit du demandeur à la possession de la chose saisie ainsi que du fait qu’elle ne présente pas un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques sans avoir la conviction visée à l’alinéa (2)c) peut ordonner qu’elle soit restituée au demandeur :
Restitution différée

a) dès l’expiration d’un délai de cent quatre-vingts jours suivant la date de la saisie si, dans ce délai, aucune poursuite n’est intentée sous le régime de la présente loi;

b) dès que l’affaire est définitivement tranchée, dans le cas contraire.

Exception

(4) The provincial court judge may not make an order for the restoration of the seized thing if it has been forfeited by consent under subsection 47(2).
(4) Il ne peut être rendu d’ordonnance en vertu du présent article si la chose a été confisquée aux termes du paragraphe 47(2).
Confiscation sur consentement

Forfeiture

47. (1) If no application is made for the restoration of a thing seized under this Act within 60 days after the day of its seizure, or an application has been made but no order of restoration is made after the application has been heard, the seized thing is forfeited to Her Majesty in right of Canada.
47. (1) Si aucune demande de restitution n’est faite dans les soixante jours suivant la date de la saisie ou si, après audition d’une telle demande, aucune ordonnance de restitution n’est rendue, la chose saisie en vertu de la présente loi est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Confiscation

Forfeiture with consent

(2) If an inspector has seized a thing and its owner, or the person in possession of it at the time of its seizure, consents in writing to its forfeiture, the thing is forfeited to Her Majesty in right of Canada.
(2) Le propriétaire ou le dernier possesseur de la chose saisie peut consentir par écrit à sa confiscation. La confiscation s’effectue dès lors au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Confiscation sur consentement

Disposal

(3) Subject to section 48, the Minister may dispose of a seized thing that is forfeited to Her Majesty in right of Canada in any manner that the Minister directs.
(3) Sous réserve de l’article 48, il est disposé de la chose confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada conformément aux instructions du ministre.
Disposition

Preservation

48. The Minister shall make reasonable efforts to preserve any thing seized under this Act pending its disposition.
48. Le ministre fait les efforts raisonnables pour préserver la chose saisie en vertu de la présente loi avant qu’il en soit disposé.
Préservation

Costs

49. The owner of a thing seized under this Act, or the person in possession of it at the time of its seizure, shall bear any associated seizure, storage, transfer, preservation or disposition costs.
49. Les frais entraînés par la saisie, l’entreposage, le transfert, la préservation ou la disposition de toute chose en vertu de la présente loi sont à la charge du propriétaire ou du dernier possesseur.
Frais

Designation of analyst

50. The Minister may designate any individ- ual, or class of individuals, as an analyst for the administration and enforcement of this Act and the regulations.
50. Le ministre peut désigner toute personne physique — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi et des règlements.
Analystes

Analysis and examination

51. (1) An inspector may submit to an analyst, for analysis or examination, any thing seized or taken by the inspector.
51. (1) L’inspecteur peut soumettre à l’analyste, pour analyse ou examen, toute chose qu’il a prélevée ou saisie.
Analyse et examen

Certificate or report of analyst

(2) An analyst who has made an analysis or examination may issue a certificate or report setting out the results of the analysis or examination.
(2) L’analyste peut, après analyse ou examen, délivrer un certificat ou produire un rapport où sont donnés ses résultats.
Certificat ou rapport

Admissibility

52. (1) An analyst’s certificate or report is admissible in evidence in any prosecution for an offence under this Act if it

(a) appears to be signed by the analyst;

(b) states that a thing has been analyzed or examined by the analyst; and

(c) states the results of that analysis or examination.

In the absence of evidence to the contrary, the certificate or report is proof of the statements contained in it without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
52. (1) Dans les poursuites intentées sous le régime de la présente loi, le certificat ou le rapport apparemment signé par l’analyste, portant que celui-ci a analysé ou examiné telle chose et où sont donnés ses résultats, est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.
Admissibilité

Attendance of analyst required

(2) The party against whom a certificate or report is produced may, with leave of the court, require the analyst’s attendance for the purpose of cross-examination.
(2) La partie contre laquelle est produit le certificat ou le rapport peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’analyste pour contre-interrogatoire.
Présence de l’analyste

Notice of intention to produce certificate or report

(3) No certificate or report may be admitted in evidence unless, before the trial, the party intending to produce it has given reasonable notice of that intention, together with a copy of the certificate or report, to the party against whom it is intended to be produced.
(3) Le certificat ou le rapport n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire donne à la partie contre laquelle il est produit, avant le procès, un préavis raisonnable de son intention, accompagné d’une copie du certificat ou du rapport.
Préavis

OFFENCES AND PUNISHMENT
INFRACTIONS ET PEINES
General

53. Subject to sections 54 to 58, every person who contravenes this Act or the regulations is guilty of an offence and liable, on summary conviction,

(a) in the case of a contravention with respect to a human pathogen that falls into Risk Group 2,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $50,000, and

(ii) for a subsequent offence, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both; and

(b) in all other cases,

(i) for a first offence, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both, and

(ii) for a subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
53. Sous réserve des articles 54 à 58, quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
Général

a) dans le cas où la contravention est relative à un agent pathogène humain qui appartient au groupe de risque 2 :

(i) pour la première infraction, une amende maximale de 50 000 $,

(ii) en cas de récidive, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines;

b) dans les autres cas :

(i) pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines,

(ii) en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Breach of duty

54. Every person who contravenes section 6 and, as a result, creates a risk to the health or safety of the public is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years.
54. Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque contrevient à l’article 6 et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques.
Manque de précautions

Wanton or reckless breach of duty

55. Every person who contravenes section 6 and who shows wanton or reckless disregard for the health or safety of other persons and, as a result, creates a risk to the health or safety of the public is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than five years.
55. Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque contrevient à l’article 6 par insouciance déréglée ou téméraire à l’endroit de la santé ou de la sécurité d’autrui et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques.
Insouciance

Contravention of subsection 7(1) or 18(7)

56. Every person who contravenes subsection 7(1) or 18(7) with respect to a human pathogen that falls into Risk Group 3 or Risk Group 4 or a toxin is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment, for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both; or

(b) on summary conviction, for a first offence, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both, and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
56. Quiconque contrevient aux paragraphes 7(1) ou 18(7) relativement soit à un agent pathogène humain qui appartient au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4, soit à une toxine commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Paragraphes 7(1) et 18(7)

a) par mise en accusation, pour la première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Contravention of section 8 — knowingly

57. (1) Every person who knowingly contravenes section 8 is guilty of an offence and liable on conviction on indictment to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than five years, or to both.
57. (1) Quiconque contrevient sciemment à l’article 8 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines.
Article 8 — état d’esprit

Contravention of section 8

(2) Every person who contravenes section 8 is guilty of an offence and liable

(a) on conviction on indictment, for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both, and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $1,000,000 or to imprisonment for a term of not more than two years, or to both; or

(b) on summary conviction, for a first offence, to a fine of not more than $250,000 or to imprisonment for a term of not more than three months, or to both, and, for a subsequent offence, to a fine of not more than $500,000 or to imprisonment for a term of not more than six months, or to both.
(2) Quiconque contrevient à l’article 8 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
Article 8

a) par mise en accusation, pour la première infraction, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

b) par procédure sommaire, pour la première infraction, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines, et, en cas de récidive, une amende maximale de 500 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

Intentional release

58. Every person who intentionally releases or otherwise abandons a human pathogen or toxin in contravention of this Act or the regulations and, as a result, creates a risk to the health or safety of the public is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than 10 years.
58. Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, en contravention de la présente loi ou des règlements, rejette volontairement des agents pathogènes humains ou des toxines ou les abandonne volontairement de toute autre manière et, ce faisant, risque de porter atteinte à la santé ou la sécurité publiques.
Rejet volontaire

Defence

59. No person who establishes that they exercised all due diligence to prevent the commission of an offence under this Act may be convicted of that offence, except for an offence under

(a) section 53, with respect to a contravention of subsection 7(1), section 17 and subsection 41(6);

(b) section 55;

(c) section 56, with respect to a contravention of subsection 7(1);

(d) subsection 57(1); and

(e) section 58.
59. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, à l’exception des infractions visées aux dispositions ci-après, s’il établit qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour la prévenir :
Disculpation

a) l’article 53, relativement à une contravention au paragraphe 7(1), à l’article 17 ou au paragraphe 41(6);

b) l'article 55;

c) l’article 56, relativement à une contravention au paragraphe 7(1);

d) le paragraphe 57(1);

e) l’article 58.

Place of trial

60. A prosecution for an offence under this Act may be instituted, heard and determined in the place where

(a) the offence was committed or the subject matter of the prosecution arose;

(b) the accused was apprehended; or

(c) the accused happens to be or is carrying on business.
60. Toute poursuite visant une infraction à la présente loi peut être intentée, et l’affaire entendue et jugée, soit au lieu de la perpétration, soit au lieu où a pris naissance l’élément constitutif, soit encore au lieu où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.
Ressort

Continuing offences

61. If an offence under this Act is committed or continued on more than one day, the person who committed the offence is liable to be convicted for a separate offence for each day on which it is committed or continued.
61. Il peut être compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue toute infraction à la présente loi.
Infractions continues

Time limit

62. (1) Summary conviction proceedings for an offence under this Act may be instituted no later than two years after the day on which the subject matter of the proceedings becomes known to the Minister.
62. (1) Les poursuites visant une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date à laquelle le ministre a eu connaissance des éléments constitutifs de l’infraction.
Prescription

Minister’s certificate

(2) A document that appears to be issued by the Minister, certifying the day on which the subject matter of the proceedings became known to the Minister, is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it. In the absence of evidence to the contrary, it is proof of the matters asserted in it.
(2) Le certificat apparemment délivré par le ministre et attestant la date à laquelle ces éléments sont venus à sa connaissance est admis en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
Certificat du ministre

Directors, officers, etc.

63. If a person other than an individual commits an offence under this Act, any of the person’s directors, officers, agents or mandataries who directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the offence is a party to and guilty of the offence and is liable on conviction to the punishment provided for the offence, whether or not the person has been prosecuted or convicted.
63. En cas de perpétration d’une infraction à la présente loi par une personne autre qu’une personne physique, ceux de ses dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée ou qui y ont consenti ou participé sont considérés comme coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.
Dirigeants, administrateurs et mandataires

Offences by employees, agents or mandataries

64. In a prosecution for an offence under this Act, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by the accused’s employee acting within the scope of their employment, or the accused’s agent or mandatary acting within the scope of their authority, whether or not the employee, agent or mandatary is identified or prosecuted for the offence, unless the accused establishes that

(a) the offence was committed without the accused’s knowledge or consent; and

(b) the accused exercised all due diligence to prevent its commission.
64. La preuve qu’une infraction à la présente loi a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé dans le cadre de son emploi ou mandat suffit pour établir la responsabilité de celui-ci, que cet employé ou mandataire soit ou non connu ou poursuivi. L’accusé peut toutefois se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il a pris toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’infraction.
Employés ou mandataires

DEBTS
CRÉANCES
Debts due to Her Majesty

65. The following constitute debts due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of competent jurisdiction:

(a) an amount that a person is directed to pay under an order made by a court under this Act;

(b) the costs incurred in the seizure, storage, transfer, preservation or disposition under this Act of any human pathogen, toxin or other thing; and

(c) the costs incurred in the carrying out of a measure under subsection 43(6).
65. Constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi devant toute juridiction compétente :
Créances de Sa Majesté

a) les sommes dont le paiement est ordonné aux termes de toute ordonnance rendue par un tribunal sous le régime de la présente loi;

b) les frais entraînés par la saisie, l’entreposage, le transfert, la préservation ou la disposition d’agents pathogènes humains ou de toxines ou de toute autre chose sous le régime de la présente loi;

c) les frais entraînés par l’exécution d’un ordre en vertu du paragraphe 43(6).

REGULATORY POWERS
POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES
Regulations

66. (1) The Governor in Council may make regulations in relation to human pathogens and toxins, including regulations

(a) respecting the conduct of controlled activities, including in relation to

(i) containment levels for human pathogens or toxins,

(ii) the decontamination of material, equipment, places, conveyances and persons contaminated by human pathogens or toxins, and

(iii) the safety and security of controlled activities;

(b) respecting licensing, including the conditions that must be met for a licence to be issued, the conditions that must be complied with under a licence, the renewal, suspension and revocation of a licence and the variation of the conditions of an existing licence;

(c) respecting facilities in which controlled activities are authorized, including

(i) the location, design, construction, layout and upgrading of those facilities,

(ii) the material and equipment at those facilities,

(iii) heating, ventilation, air conditioning and air handling systems, and

(iv) biological safety cabinets;

(d) respecting access to facilities in which controlled activities are authorized, including

(i) the conditions to be met by persons to obtain access to those facilities, and

(ii) the screening of persons accessing those facilities;

(e) prescribing the time when a document sent under this Act is to be considered to have been received;

(f) specifying the human pathogens and toxins to which section 33 applies;

(g) respecting security clearances required under section 33, including

(i) the conditions to be met by an applicant for a security clearance,

(ii) the issuance of security clearances, as well as their suspension and revocation, and

(iii) the reconsideration of a decision to refuse, suspend or revoke a security clearance;

(h) respecting the accompaniment and supervision, within the part of a facility described in section 33, of persons who do not hold a security clearance;

(i) respecting the qualifications, powers and functions of biological safety officers;

(j) respecting the establishment, content and maintenance of inventories of human pathogens and toxins, as well as the submission of reports on those inventories;

(k) respecting the preparation, content and maintenance of any documents necessary for the administration of this Act and the regulations, as well as the provision of those documents to the Minister;

(l) respecting the communication of information to the Minister that is necessary for the administration of this Act and the regulations;

(m) respecting the collection, use and disclosure by the Minister of personal information and confidential business information;

(n) exempting, on any conditions that the Governor in Council deems appropriate, any person or class of persons, any activity or any human pathogen from the application of any provision of this Act or the regulations if the Governor in Council is of the opinion that the exemption is in the public interest and poses no undue risk to the health or safety of the public;

(o) prescribing any other matter that by this Act is to be prescribed; and

(p) prescribing any measure that the Governor in Council may consider necessary for the administration or enforcement of this Act.
66. (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les agents pathogènes humains et les toxines, notamment pour :
Règlements

a) régir l’exercice des activités réglementées, notamment en ce qui touche :

(i) les niveaux de confinement applicables aux différents agents pathogènes humains ou toxines,

(ii) la décontamination du matériel, de l’équipement, des lieux, des véhicules ou des personnes contaminés par des agents pathogènes humains ou des toxines,

(iii) la sûreté des activités réglementées;

b) régir les permis, notamment les conditions de leur délivrance, celles dont ils peuvent être assortis, leurs renouvellement, suspension ou révocation ou la modification de leurs conditions;

c) régir les établissements dans lesquels des activités réglementées sont autorisées, notamment :

(i) l’emplacement, la conception, la construction, l’aménagement ou la modification de ces établissements,

(ii) le matériel et l’équipement situés sur les lieux,

(iii) le chauffage, la ventilation, la climatisation et le traitement de l’air,

(iv) les enceintes de sécurité biologique;

d) régir l’accès aux établissements dans lesquels des activités réglementées sont autorisées, notamment :

(i) les conditions à remplir pour avoir accès à ces établissements,

(ii) le contrôle des personnes y ayant accès;

e) prévoir le moment où un document communiqué sous le régime de la présente loi est réputé avoir été reçu;

f) préciser les agents pathogènes humains ou les toxines pour l’application de l’article 33;

g) régir les habilitations de sécurité visées à l’article 33, notamment :

(i) les conditions à remplir pour être titulaire d’une habilitation de sécurité,

(ii) la délivrance des habilitations de sécurité ainsi que leur suspension et leur révocation,

(iii) le réexamen des décisions de refuser, suspendre ou révoquer une habilitation de sécurité;

h) régir l’accompagnement et la surveillance des personnes qui ne sont pas titulaires d’habilitation de sécurité dans les locaux d’un établissement visés à l’article 33;

i) régir les qualifications et les attributions des agents de la sécurité biologique;

j) régir l’établissement d’inventaires d’agents pathogènes humains ou de toxines, le contenu et la tenue de ceux-ci ainsi que les rapports à produire à leur sujet;

k) régir la production des documents nécessaires pour l’exécution de la présente loi et des règlements, le contenu et la tenue de ceux-ci ainsi que leur communication au ministre;

l) régir la communication au ministre de renseignements nécessaires pour l’exécution de la présente loi et des règlements;

m) régir la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels et de renseignements commerciaux confidentiels par le ministre;

n) soustraire, aux conditions qu’il juge indiquées, toute personne ou catégorie de personnes, toute activité ou tout agent pathogène humain à l’application de toute disposition de la présente loi ou des règlements s’il est d’avis, d’une part, qu’il est dans l’intérêt public de le faire et, d’autre part, que cela ne risque pas de compromettre indûment la santé ou la sécurité publiques;

o) prévoir toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

p) prévoir toute autre mesure qu’il juge nécessaire pour l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.

Levels of risk

(1.1) In making regulations, the Governor in Council shall take into account the varying levels of risk posed by human pathogens — determined by whether they fall into Risk Group 2, Risk Group 3 or Risk Group 4 — and those posed by toxins.
(1.1) Pour la prise des règlements, le gouverneur en conseil tient compte des différents degrés de risque que présentent les agents pathogènes humains, selon qu’ils appartiennent au groupe de risque 2, au groupe de risque 3 ou au groupe de risque 4, et des différents degrés de risque que présentent les toxines.
Degrés de risque

Distinctions

(2) A regulation may establish classes of persons, facilities, activities, human pathogens and toxins and distinguish among those classes.
(2) Les règlements peuvent prévoir des catégories de personnes, d’établissements, d’activités, d’agents pathogènes humains ou de toxines et les traiter différemment.
Variations

Proposed regulations to be laid before Parliament

66.1 (1) Before a regulation is made under section 66, the Minister shall lay the proposed regulation before both Houses of Parliament.
66.1 (1) Le ministre fait déposer tout projet de règlement visé à l'article 66 devant les deux chambres du Parlement.
Dépôt des projets de règlement

Standing Committee on Health

(2) The proposed regulation shall be referred to the Standing Committee on Health or, in the event that there is not a Standing Committee on Health, to the appropriate committee of the House of Commons, which may review the proposed regulation and report its findings to the House.
(2) Le Comité permanent de la santé ou, à défaut, le comité compétent de la Chambre des communes est saisi du projet de règlement et peut procéder à l'étude de celui-ci et faire part de ses conclusions à la Chambre.
Comité permanent de la santé

Making of regulations

(3) A regulation may not be made before the earliest of

(a) 30 sitting days after the proposed regulation is laid before the House of Commons,

(b) 160 calendar days after the proposed regulation is laid before the House of Commons, and

(c) the day after the appropriate committee has reported its findings with respect to the proposed regulation.
(3) Le règlement ne peut être pris avant le premier en date des jours suivants :
Date de prise du règlement

a) le trentième jour de séance suivant le dépôt;

b) le cent soixantième jour civil suivant le dépôt;

c) le lendemain du jour où le comité a présenté son rapport.

Explanation

(4) The Minister shall take into account any report of the committee. If a regulation does not incorporate a recommendation of the committee, the Minister shall lay before the House of Commons a statement of the reasons for not incorporating it.
(4) Le ministre tient compte de tout rapport établi au titre du paragraphe (2). S'il n'est pas donné suite à l'une ou l'autre des recommandations que contient un rapport, le ministre dépose à la Chambre des communes une déclaration motivée à cet égard.
Déclaration

Alteration

(5) A proposed regulation that has been laid before the House of Commons need not again be so laid prior to the making of the regulation, whether it has been altered or not.
(5) Il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement même s'il a subi des modifications.
Modification du projet de règlement

Exceptions

66.2 (1) A regulation may be made without being laid before both Houses of Parliament if the Minister is of the opinion that

(a) the changes made by the regulation to an existing regulation are so immaterial or insubstantial that section 66.1 should not apply in the circumstances; or

(b) the regulation must be made immediately in order to protect the health or safety of any person.
66.2 (1) L'obligation de dépôt devant les deux chambres du Parlement ne s'applique pas si le ministre estime :
Exceptions

a) soit que, le projet de règlement n'apportant pas de modification de fond notable à des règlements existants, l'article 66.1 ne devrait pas s'appliquer;

b) soit que la prise du règlement doit se faire sans délai en vue de protéger la santé ou la sécurité humaines.

Notice of opinion

(2) If a regulation is made without being laid before the House of Commons, the Minister shall lay before the House a statement of the Minister's reasons.
(2) Le ministre dépose devant la Chambre des communes une déclaration énonçant les motifs sur lesquels il se fonde, en application du paragraphe (1), pour ne pas déposer un projet de règlement.
Notification au Parlement

Interim orders

67. (1) The Minister may make an interim order containing any provision that may be contained in a regulation made under section 66 if the Minister is of the opinion that prompt measures are required to address a serious and imminent danger to the health or safety of the public.
67. (1) Le ministre peut prendre un arrêté d’urgence comportant les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de l’article 66, s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire afin de parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité publiques.
Arrêté d’urgence

Duration

(2) The interim order has effect from the day on which it is made but ceases to have effect on the earliest of

(a) 14 days after the day on which it is made, unless it is approved by the Governor in Council,

(b) the day on which it is repealed,

(c) the day on which a regulation made under section 66 that has the same effect as the interim order comes into force, and

(d) one year after the day on which it is made or any shorter period that it specifies.
(2) L’arrêté d’urgence prend effet dès sa prise et cesse d’avoir effet à celui des moments ci-après qui est antérieur aux autres :
Période de validité

a) quatorze jours après sa prise s’il ne reçoit pas l’agrément du gouverneur en conseil;

b) le jour de son abrogation;

c) le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement au même effet pris en vertu de l’article 66;

d) un an — ou la période plus courte qui y est précisée — après sa prise.

Exemption from Statutory Instruments Act

(3) An interim order is exempt from the application of sections 3 and 9 of the Statutory Instruments Act.
(3) L’arrêté d’urgence est soustrait à l’application des articles 3 et 9 de la Loi sur les textes réglementaires.
Loi sur les textes réglementaires

Deeming

(4) For the purpose of any provision of this Act other than this section, any reference to regulations made under this Act is deemed to include interim orders, and a reference to a regulation made under a specified provision of this Act is deemed to include a reference to the portion of an interim order containing any provision that may be contained in a regulation made under the specified provision.
(4) Pour l’application des dispositions de la présente loi — exception faite du présent article —, la mention des règlements pris en vertu de la présente loi vaut mention des arrêtés d’urgence; en cas de renvoi à la disposition habilitante, elle vaut mention du passage des arrêtés d’urgence comportant les mêmes dispositions que les règlements pris en vertu de cette disposition.
Présomption

Tabling of order

(5) A copy of each interim order shall be tabled in each House of Parliament within 15 days after the day on which it is made.
(5) Une copie de l’arrêté d’urgence est déposée devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours suivant sa prise.
Dépôt devant les chambres du Parlement

House not sitting

(6) In order to comply with subsection (5), the interim order may be sent to the Clerk of the House if the House is not sitting.
(6) Il suffit, pour se conformer à l’obligation prévue au paragraphe (5), de communiquer la copie de l’arrêté d’urgence au greffier de la chambre dans le cas où celle-ci ne siège pas.
Communication au greffier

Externally produced documents

68. (1) A regulation may incorporate by reference documents that are produced by a person or body other than the Minister, including

(a) an organization established for the purpose of writing standards, including an organization accredited by the Standards Council of Canada;

(b) an industrial or trade organization; or

(c) a government.
68. (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit par un organisme ou une personne autre que le ministre, notamment :
Documents externes

a) tout organisme de normalisation, entre autres tout organisme agréé par le Conseil canadien des normes;

b) toute organisation commerciale ou industrielle;

c) toute administration publique.

Reproduced or translated documents

(2) A regulation may incorporate by reference documents that the Minister reproduces or translates from documents that are produced by a person or body other than the Minister

(a) with any adaptations of form or reference that would facilitate the incorporation of those documents into the regulation; or

(b) in a form that sets out only those parts that apply for the purposes of the regulation.
(2) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document qui résulte de la reproduction ou de la traduction, par le ministre, d’un document produit par un autre organisme ou une autre personne et qui comporte, selon le cas :
Documents reproduits ou traduits

a) des adaptations quant à la forme et aux renvois destinées à en faciliter l’incorporation;

b) seulement les passages pertinents pour l’application du règlement.

Jointly produced documents

(3) A regulation may incorporate by reference documents that the Minister produces jointly with another government for the purpose of harmonizing the regulation with other laws.
(3) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document produit conjointement par le ministre et toute autre administration publique en vue d’harmoniser le règlement avec d’autres règles de droit.
Documents produits conjointement

Internally produced standards

(4) A regulation may incorporate by reference technical or explanatory documents that the Minister produces, including

(a) specifications, classifications, illustrations, graphs or other information of a technical nature; and

(b) test methods, procedures, operational standards, laboratory safety standards or performance standards of a technical nature.
(4) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement tout document technique ou explicatif produit par le ministre, notamment :
Normes techniques dans des documents internes

a) des spécifications, classifications, illustrations ou graphiques ou tout autre renseignement de nature technique;

b) des méthodes d’essai, des procédures ou des normes d’exploitation, de rendement ou de sécurité en laboratoire de nature technique.

Ambulatory incorporation by reference

(5) A document may be incorporated by reference as amended from time to time.
(5) L’incorporation par renvoi peut viser le document avec ses modifications successives.
Portée de l’incorporation par renvoi

Incorporated document not a regulation

(6) A document that is incorporated by reference in a regulation is not a regulation for the purposes of the Statutory Instruments Act.
(6) L’incorporation par renvoi d’un document dans un règlement ne lui confère pas, pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires, valeur de règlement.
Nature du document incorporé

Interpretation

(7) Subsections (1) to (5) do not limit any authority to make regulations incorporating documents by reference that exists apart from those subsections.
(7) Les paragraphes (1) à (5) n’ont pas pour objet d’empêcher la prise de règlements incorporant par renvoi des documents autres que ceux visés par ces paragraphes.
Interprétation

Defence

69. If a provision of a regulation incorporates a document by reference, then no person may be convicted of an offence, or subjected to a penalty, for the contravention of the provision unless it is proved that, at the time of the alleged contravention,

(a) the document was reasonably accessible to the person;

(b) reasonable steps had been taken to ensure that the document was accessible to persons likely to be affected by the regulation; or

(c) the document had been published in the Canada Gazette.
69. Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction liée à la contravention d’une disposition d’un règlement dans laquelle un document est incorporé par renvoi et aucune sanction ne peut découler du non-respect d’une telle disposition, sauf s’il est prouvé que, au moment des faits reprochés, le contrevenant avait facilement accès au document, des mesures raisonnables avaient été prises pour que les intéressés puissent y avoir accès ou celui-ci avait été publié dans la Gazette du Canada.
Moyen de défense

TRANSITIONAL PROVISIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Activities already commenced

70. (1) Every person who, on the day on which this section comes into force, is responsible for activities involving human pathogens or toxins shall, in the form and manner specified by the Minister, not later than 90 days after that coming into force,

(a) advise the Minister that they are responsible for human pathogens or toxins and inform the Minister of the risk groups to which the human pathogens belong;

(b) advise the Minister of the location where the activity is conducted; and

(c) designate an individual with the appropriate safety training in the area of human pathogens and toxins or relevant work experience as the contact person for the Minister and advise the Minister of that individual’s name.
70. (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur du présent article, est responsable de toute activité mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines est tenue, selon les modalités précisées par le ministre, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette entrée en vigueur :
Exercice d’activités à la sanction royale

a) d’aviser le ministre qu’elle est responsable d’agents pathogènes humains ou de toxines, en précisant les groupes de risque auxquels ces derniers appartiennent;

b) de l’aviser de l’endroit où l’activité est exercée;

c) de nommer à titre de personne-ressource une personne physique possédant une formation pertinente relativement à la sûreté des agents pathogènes humains ou des toxines ou une expérience de travail pertinente et de communiquer son nom au ministre.

Activities commencing before subsection 7(1) comes into force

(2) Every person who is responsible for activities involving human pathogens or toxins and who commences those activities after the day on which this section comes into force but before the day on which subsection 7(1) comes into force shall, in the form and manner specified by the Minister, provide the Minister with the information referred to in subsection (1) not later than 30 days after the day on which the activities commence.
(2) La personne qui est responsable de toute activité mettant en cause des agents pathogènes humains ou des toxines dont l’exercice débute après l’entrée en vigueur du présent article mais avant celle du paragraphe 7(1) communique au ministre, dans les trente jours suivant le début de l’activité, selon les modalités qu’il précise, les renseignements mentionnés au paragraphe (1).
Exercice d’activités avant l’entrée en vigueur du paragraphe 7(1)

Update of information

(3) Every person who is required to provide the Minister with information under subsection (1) or (2) shall provide the Minister with updated information annually. If a new individual is designated under paragraph (1)(c), the person shall advise the Minister of the designation without delay.
(3) La personne qui communique des renseignements au ministre aux termes des paragraphes (1) ou (2) les met à jour annuellement. Elle lui communique aussi, sans délai, le nom de toute nouvelle personne physique qu’elle nomme en vertu de l’alinéa (1)c).
Mise à jour

No effect

(4) Subsection (3) ceases to have effect on the day on which subsection 7(1) comes into force.
(4) Le paragraphe (3) cesse d’avoir effet à l’entrée en vigueur du paragraphe 7(1).
Cessation d’effet

Possession of human pathogens or toxins

71. (1) Every person who, on the day on which section 8 comes into force, possesses a human pathogen or toxin listed in Schedule 5 shall

(a) inform the Minister of the human pathogen or toxin in their possession within 30 days after the day on which that section comes into force;

(b) provide the Minister with any information that the Minister may require with respect to it; and

(c) dispose of it in accordance with the Minister’s instructions.
71. (1) La personne qui, à l’entrée en vigueur de l’article 8, est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dont le nom figure à l’annexe 5 est tenue :
Possession d’agents pathogènes humains ou de toxines

a) d’en aviser le ministre dans les trente jours suivant cette entrée en vigueur;

b) de lui communiquer les renseignements qu’il demande relativement aux agents pathogènes humains ou aux toxines;

c) de disposer des agents pathogènes humains ou des toxines conformément à ses instructions.

No contravention

(2) No person contravenes section 8 by reason only that they possess a human pathogen or toxin in the circumstances described in subsection (1) if they comply with that subsection.
(2) Nul ne contrevient à l’article 8 du seul fait qu’il est en possession d’agents pathogènes humains ou de toxines dans les circonstances visées au paragraphe (1) s’il se conforme à ce paragraphe.
Aucune contravention

COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Order in council

72. Section 7, subsections 11(1) and 12(1), sections 13 to 16, 18 to 36, 38 and 56 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.
72. L’article 7, les paragraphes 11(1) et 12(1) et les articles 13 à 16, 18 à 36, 38 et 56 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Décret