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Projet de loi S-8

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S-8
S-8
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-8
PROJET DE LOI S-8
An Act to implement conventions and protocols concluded between Canada and Colombia, Greece and Turkey for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu


first reading, November 18, 2009
première lecture le 18 novembre 2009


LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE SENATE

90532
LEADER DU GOUVERNEMENT AU SÉNAT