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Projet de loi S-7

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SUMMARY
This enactment alters the tenure of senators who are summoned after October 14, 2008.
SOMMAIRE
Le texte modifie la durée du mandat des sénateurs nommés après le 14 octobre 2008.
Available on the Parliament of Canada Web Site at the following address:
http://www.parl.gc.ca
Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante :
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