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Projet de loi S-233

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S-233
S-233
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-233
PROJET DE LOI S-233
An Act to amend the State Immunity Act and the Criminal Code (deterring terrorism by providing a civil right of action against perpetrators and sponsors of terrorism)
Loi modifiant la Loi sur l’immunité des États et le Code criminel (mesure dissuasive : droit de recours civil contre les auteurs et les parrains d’actes de terrorisme)


first reading, April 28, 2009
première lecture le 28 avril 2009


THE HONOURABLE SENATOR TKACHUK

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L’HONORABLE SÉNATEUR TKACHUK