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Projet de loi S-229

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S-229
S-229
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-229
PROJET DE LOI S-229
An Act to amend the Fisheries Act (commercial seal fishing)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche commerciale du phoque)


first reading, March 3, 2009
première lecture le 3 mars 2009


THE HONOURABLE SENATOR HARB

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L’HONORABLE SÉNATEUR HARB