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Projet de loi S-226

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S-226
S-226
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-226
PROJET DE LOI S-226
An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes)
Loi modifiant le Code criminel (loteries)


first reading, February 11, 2009
première lecture le 11 février 2009


THE HONOURABLE SENATOR LAPOINTE

3722550
L’HONORABLE SÉNATEUR LAPOINTE