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Projet de loi S-211

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S-211
S-211
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-211
PROJET DE LOI S-211
An Act to require the Minister of the Environment to establish, in co-operation with the provinces, an agency with the power to identify and protect Canada’s watersheds that will constitute sources of drinking water in the future
Loi exigeant que le ministre de l’Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d’eau potable des générations futures


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN

3810526
L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN