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Projet de loi S-203

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S-203
S-203
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57 Elizabeth II, 2009
57 Elizabeth II, 2009
SENATE OF CANADA
SÉNAT DU CANADA
BILL S-203
PROJET DE LOI S-203
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act (municipal infrastructure bonds) and to make consequential amendments to another Act
Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada (obligations municipales pour infrastructures) et une autre loi en conséquence


first reading, January 27, 2009
première lecture le 27 janvier 2009


THE HONOURABLE SENATOR GRAFSTEIN

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L’HONORABLE SÉNATEUR GRAFSTEIN