Projet de loi C-8
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TABLE ANALYTIQUE
LOI CONCERNANT LES FOYERS FAMILIAUX SITUÉS DANS LES RÉSERVES DES PREMIÈRES NATIONS ET LES DROITS OU INTÉRÊTS MATRIMONIAUX SUR LES CONSTRUCTIONS ET TERRES SITUÉES DANS CES RÉSERVES
Préambule
TITRE ABRÉGÉ
1. Loi sur les foyers familiaux situés dans les réserves et les droits ou intérêts matrimoniaux
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
2. Définitions
SA MAJESTÉ
3. Obligation de Sa Majesté
OBJET ET APPLICATION
4. Objet
5. Titre de propriété
6. Époux ou conjoints de fait
ADOPTION DE TEXTES LÉGISLATIFS PAR LES PREMIÈRES NATIONS
Pouvoir des premières nations
7. Pouvoir d’adopter des textes législatifs
Vérification
8. Pouvoir de désignation
9. Nomination du vérificateur
10. Communication de la décision
Consultation populaire et attestation
11. Approbation des membres
12. Surveillance du scrutin
13. Approbation
14. Copie et déclaration
15. Attestation
Entrée en vigueur
16. Date, force de loi et admission d’office
RÈGLES FÉDÉRALES PROVISOIRES
Application
17. Premières nations ayant des terres de réserve
Foyer familial
Droit d’occupation
18. Pendant la relation conjugale
19. En cas de décès
20. Consentement de l’époux ou conjoint de fait
Ordonnance de protection d’urgence
21. Ordonnance du juge désigné
22. Transmission au tribunal pour révision
23. Modification ou révocation de l’ordonnance
24. Confidentialité
Ordonnance d’occupation exclusive
25. Ordonnance du tribunal
26. Ordonnance en cas de décès
Autres dispositions
27. Violence familiale
28. Aucun effet sur le droit ou intérêt
29. Avis de l’ordonnance
30. Terre contiguë au foyer familial
31. Bail
32. Infraction
Partage de la valeur des droits ou intérêts matrimoniaux
Échec de la relation conjugale
33. Partage de la valeur
34. Modification de la somme
35. Somme due
36. Transfert de droits ou intérêts
37. Dilapidation
38. Exécution des accords
Décès de l’époux ou conjoint de fait
39. Droit du survivant
40. Modification de la somme
41. Pouvoir du tribunal
42. Choix du survivant
43. Distribution de la succession
44. Dilapidation
45. Exécution des accords
Avis au conseil et observations du conseil
46. Avis des demandes
47. Avis des ordonnances
Compétence
48. Définition de « demande »
49. Procédure en cas de décès
50. Possibilité d’instance conjointe
Règles de pratique et de procédure
51. Définitions
Autres dispositions
52. Pouvoir du tribunal — droit ou intérêt
53. Décès
54. Avis au ministre ou au conseil
55. Application du droit provincial
56. Exécution des ordonnances
RÈGLEMENTS
57. Gouverneur en conseil
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
58. Assujettissement
59. Paragraphe 17(2)
ENTRÉE EN VIGUEUR
60. Décret