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Projet de loi C-555

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C-555
C-555
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-555
PROJET DE LOI C-555
An Act to provide transparency and fairness in the provision of telecommunication services in Canada
Loi visant à assurer la transparence et l'équité dans les services de télécommunication fournis au Canada


first reading, October 29, 2009
première lecture le 29 octobre 2009


Mr. McGuinty

402390
M. McGuinty