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Projet de loi C-54

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C-54
C-54
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-54
PROJET DE LOI C-54
An Act to amend the Criminal Code and to make consequential amendments to the National Defence Act
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale en conséquence


first reading, October 28, 2009
première lecture le 28 octobre 2009


MINISTER OF JUSTICE

90541
MINISTRE DE LA JUSTICE