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Projet de loi C-52

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C-52
C-52
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-52
PROJET DE LOI C-52
An Act to amend the Criminal Code (sentencing for fraud)
Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude)


first reading, October 21, 2009
première lecture le 21 octobre 2009


MINISTER OF JUSTICE

90534
MINISTRE DE LA JUSTICE