Projet de loi C-484

2^e session, 40^e législature,

57-58 Elizabeth II, 2009

chambre des communes du canada

PROJET DE LOI C-484

Loi modifiant le Code criminel (lutte contre la pornographie juvénile)

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

1. (1) Les alinéas 163.1(2)a) et b) du Code criminel sont remplacés par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

(2) Les alinéas 163.1(3)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant de un an;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, la peine minimale étant de quatre-vingt-dix jours.

(3) Les alinéas 163.1(4)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, la peine minimale étant de quatorze jours.

(4) Les alinéas 163.1(4.1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans, la peine minimale étant de quarante-cinq jours;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’un emprisonnement maximal de trois ans, la peine minimale étant de quatorze jours.