Passer au contenu

Projet de loi C-481

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

2nd Session, 40th Parliament,
2e session, 40e législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-481
PROJET DE LOI C-481
An Act to amend the Canadian Human Rights Act and the Canada Labour Code (mandatory retirement age)
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code canadien du travail (âge de la retraite obligatoire)
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
R.S., c. H-6

CANADIAN HUMAN RIGHTS ACT
LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
L.R., ch. H-6

1. Subsection 9(2) of the Canadian Human Rights Act is repealed.
1. Le paragraphe 9(2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est abrogé.
2. Paragraphs 15(1)(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
2. Les alinéas 15(1)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(b) employment of an individual is refused or terminated because that individual has not reached the minimum age that applies to that employment by law or under regulations, which may be made by the Governor in Council for the purposes of this paragraph;
b) le fait de refuser ou de cesser d’employer un individu qui n’a pas atteint l’âge minimal prévu pour l’emploi en question par la loi ou les règlements que peut prendre le gouverneur en conseil pour l’application du présent alinéa;
R.S., c. L-2

CANADA LABOUR CODE
CODE CANADIEN DU TRAVAIL
L.R., ch. L-2

3. Paragraph 235(2)(b) of the Canada Labour Code is repealed.
3. L’alinéa 235(2)b) du Code canadien du travail est abrogé.
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada