Projet de loi C-464
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SUMMARY
This enactment amends the Criminal Code to provide that the detention of an accused in custody may be justified where it is necessary for the protection or safety of the accused’s minor children.
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SOMMAIRE
Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir que la détention d’un prévenu sous garde peut être justifiée lorsqu’elle est nécessaire pour la protection ou la sécurité de ses enfants mineurs.
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