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Projet de loi C-46

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C-46
C-46
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-46
PROJET DE LOI C-46
An Act to amend the Criminal Code, the Competition Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle


first reading, June 18, 2009
première lecture le 18 juin 2009


MINISTER OF JUSTICE

90521
MINISTRE DE LA JUSTICE