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Projet de loi C-457

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C-457
C-457
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-457
PROJET DE LOI C-457
An Act respecting the Insurance Business (Banks and Bank Holding Companies) Regulations
Loi concernant le Règlement sur le commerce de l'assurance (banques et sociétés de portefeuille bancaires)


first reading, October 7, 2009
première lecture le 7 octobre 2009


Mrs. Mendes

402338
Mme Mendes