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Projet de loi C-452

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C-452
C-452
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-452
PROJET DE LOI C-452
An Act to amend the Competition Act (inquiry into industry sector)
Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquête sur un secteur de l'industrie)


first reading, October 1, 2009
première lecture le 1er octobre 2009


Mr. Vincent

402377
M. Vincent