Passer au contenu

Projet de loi C-445

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

C-445
C-445
Second Session, Fortieth Parliament,
Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009
57-58 Elizabeth II, 2009
HOUSE OF COMMONS OF CANADA
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
BILL C-445
PROJET DE LOI C-445
An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (security certificates and special advocates)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificats de sécurité et avocats spéciaux)


first reading, September 29, 2009
première lecture le 29 septembre 2009


Mr. Siksay

402341
M. Siksay